Croissance durable et marché du travail inclusif – quel est le rôle des partenaires sociaux ?

Du 4 au 6 juillet 2018, un séminaire portant sur la « Croissance durable et marché du travail inclusif – quel est le rôle des partenaires sociaux ? », organisé par LPS « Solidaruma » (Lietuvos profesinė sąjunga « Solidarumas ») a eu lieu à Vilnius/Lituanie, avec l’aide financière d’EZA et de l’Union européenne. Le séminaire faisait partie de la coordination du projet EZA sur « la qualité du travail ». Des représentants d’organisations de travailleurs en provenance de Belgique, du Portugal, d’Espagne, de Pologne, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie ont participé au séminaire.

Les discours d’ouverture de Mme Kristina Krupavičienė, présidente du syndicat lituanien SOLIDARUMAS, et de Mme Janina Švedienė, vice-présidente d’EZA, ont été suivis des mots de bienvenue de M. Lukas Savickas, conseiller du Premier ministre lituanien. À l’occasion de la Conférence internationale, M. Savickas a salué les participants à la Conférence de la part du premier ministre, M. Saulius Skvernelis. Il a également précisé que, par rapport aux précédents gouvernements, le gouvernement actuel consacrait plus d’attention à la promotion du dialogue social en Lituanie. Selon M. Savickas, la preuve suffisante de la contribution du gouvernement et de sa participation à la promotion du dialogue social dans le pays est la conclusion de l’accord national sur les « réformes nécessaires au progrès du pays », signée entre le le Gouvernement et les partenaires sociaux ainsi que les conventions collectives sectorielles signées pour la première fois en Lituanie.

M. Jonas Rasimas, responsable de la gouvernance économique de la représentation de la Commission européenne en Lituanie, a souligné le fait que la Commission européenne avait notifié à maintes reprises aux autorités lituaniennes que l’exclusion sociale en Lituanie était beaucoup trop élevée et que les ressources/affectations des fonds au secteur public, c’est-à-dire dans les soins de santé, les régimes de retraite, la formation et autres, étaient beaucoup trop faibles par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. En outre, la Commission européenne a récemment averti une fois de plus que, à moins que des mesures urgentes ne soient prises pour améliorer la situation, la Lituanie pourrait faire face à une catastrophe démographique imminente. M. Rasimas a mis la lumière sur le socle européen des droits sociaux dans le cadre du semestre européen. La Commission européenne prend toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation sociale dans toute l’Europe. Dans la poursuite de cet objectif, les experts de la Commission européenne fournissent des recommandations par pays. On a donné en particulier à la Lituanie, en particulier, les recommandations suivantes : la Lituanie est confrontée à des défis en ce qui concerne un certain nombre d’indicateurs du tableau de bord social soutenant le socle européen des droits sociaux.

Le taux d’emploi de la Lituanie (presque égal pour les hommes et les femmes) et le taux de croissance du revenu brut disponible des ménages disponibles sont élevés. Cependant, l’inégalité des revenus et la pauvreté demeurent élevées. Cela pourrait s’expliquer en partie par la faible efficacité des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté. En même temps, les résultats sanitaires demeurent insuffisants, en partie, en raison des faibles dépenses consacrées aux soins de santé. Or, des améliorations pourraient être apportées en termes d’efficacité et de qualité de l’éducation et de la formation. Le Gouvernement lituanien et les partenaires sociaux ont pris des mesures pour améliorer le dialogue social.

En réponse à la question de Mme Kristina Krupavičienė quant aux mesures éventuelles prises par la Commission européenne en cas d’échec du Gouvernement lituanien à se conformer aux recommandations de la CE, M. Rasimas a déclaré qu’aucune action ne serait prise. La Commission européenne ne peut imposer des sanctions à l’encontre de la Lituanie que si elle viole les dispositions de la loi sur la discipline financière. Dans d’autres cas, les propositions de la Commission européenne sont purement indicatives et les États membres de l’Union européenne ont le droit de s’abstenir de respecter lesdites recommandations.

M. Ričardas Garuolis, économiste de l’Union syndicale lituanienne Solidarumas, a présenté aux participants à la Conférence le point de vue Solidarumas LTU sur le socle européen des droits sociaux. LTU Solidarumas demande au gouvernement lituanien d’élaborer des mesures adéquates pour la mise en œuvre du pilier. L’Europe a été créée après la seconde guerre mondiale en suivant les principes du dialogue social et de la solidarité. Après les révolutions et les guerres civiques, qui ont eu un effet dévastateur sur les pays européens, on a compris que la solution bien meilleure était de rechercher une solution au désaccord à travers le dialogue social. En outre, il est apparu que les membres les plus forts de la société devraient aider leurs membres les plus faibles en les empêchant d’être frappés par la pauvreté. Cela a ouvert la voie à l’émergence et au développement des États-providence sociaux européens en Europe, en donnant la priorité aux impôts plus élevés, à une plus grande sécurité sociale et à un plus grand rôle de l’État dans l’économie du pays. Elle diffère du modèle d’État américain, caractérisé par de bas impôts et un faible niveau de sécurité sociale fourni par l’État. Après l’effondrement du système communiste en Europe, des tentatives répétées ont été prises pour imposer à l’Europe le chemin de développement américain, qui avait déjà commencé à émerger dans les pays post-communistes. Un tel modèle est ouvertement considéré par les syndicats européens comme « esclavage moderne » qui menace de détruire les décennies de développement de l’État-providence. Le problème est que les entreprises occidentales, qui ont des normes de travail social élevées, ne peuvent pas rivaliser avec les entreprises pratiquant « l’esclavage moderne » dans les pays où les impôts et les salaires sont inférieurs à ceux du marché unique. En conséquence, les syndicats ont été résolus à rejeter tout scénario de développement de l’Union européenne qui n’inclurait pas les dispositions du « pilier social ».

C’est finalement en novembre 2017 que, sous la pression exercée par les syndicats européens, les dispositions du « pilier social » ont été approuvées lors du sommet de Göteborg par les plus hauts dirigeants de l’Union européenne et les chefs d’État de l’UE. www.consilium.europa.eu/lt/press/press-releases/2017/11/17/european-pillar-of-social-rights-proclamation-and-signing/

Bien qu’à première vue, le pilier social ne contienne pas de nouvelles dispositions, M. Ričardas Garuolis a souligné la disposition « pilier social » encore peu utilisée en Lituanie, selon laquelle la restructuration des entreprises devrait être effectuée à la lumière des CONSULTATIONS avec les syndicats. En outre, la direction de la société est obligée de procéder à des restructurations en conjonction avec les syndicats, au lieu de simplement fournir des informations aux syndicats sur les décisions déjà approuvées par la direction. Le renforcement du « pilier social » dans le processus législatif revêt une importance primordiale, car il sera impératif que les institutions et les États européens tiennent compte de ces nouvelles lignes directrices. Il donne l’espoir que dans les États membres de l’UE, y compris la Lituanie, le modèle européen de protection sociale finira par prévaloir, remplaçant le modèle « d’esclavage moderne » américain.

Au cours des discussions, M. Justas Mundeikis, économiste, a révélé que la nouvelle réforme fiscale était susceptible d’accroître les inégalités sociales en Lituanie. On a prévu de réduire le budget lituanien de près de 2 milliards. La réduction d’impôt ne sera bénéfique qu’à ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés.

Le professeur Romas Lazutka a présenté un exposé sur l’importance de la sécurité sociale des travailleurs pour que la croissance soit durable. Même si la Lituanie génère plus de PIB par habitant que le Portugal et que tous les pays post-communistes, à l’exception de la Slovénie et de la République tchèque, le salaire moyen en Lituanie est plus élevé qu’en Bulgarie et en Roumanie. Les autorités lituaniennes affectent beaucoup moins de fonds à la formation, la santé et la protection sociale que les autres pays post-communistes. En conséquence, l’exclusion sociale en Lituanie est la plus importante en Europe. En outre, en Lituanie, on enregistre le plus grand nombre de personnes mourant de maladies évitables ! Le professeur Romas Lazutka a averti que la privatisation des services publics entraînerait des prix plus élevés, bien que la qualité de ces services ne soit pas nécessairement toujours meilleure. Il a révélé que les plus grands défis et les plus grandes préoccupations en Lituanie, tels que l’inégalité sociale et l’émigration vers l’Europe ainsi que les moyens de les résoudre, avaient longtemps été mentionnés dans les recommandations détaillées par pays de la Commission européenne, du Fonds monétaire international et d’autres organisations internationales, adressées à la Lituanie. Les syndicats doivent se familiariser avec les recommandations susmentionnées et les utiliser comme point de référence lorsqu’ils traitent avec les partenaires sociaux.

Intervenante : Mme Irina Janukevičienė de l’inspection du travail de l’État a présenté un exposé sur le suivi de la mise en œuvre du code du travail. L’impact du nouveau code du travail sur les garanties des employés.

En Lituanie, la mise en œuvre du nouveau code du travail, adopté en juillet 2017, est actuellement en cours. L’adoption du nouveau code du travail a entraîné l’émergence de nouvelles formes d’emploi et le licenciement plus facile des personnes qui travaillent. Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que les motifs de licenciement des représentants des travailleurs après l’adoption du nouveau code du travail soient devenus très laxistes, alors que ces individus en particulier doivent être protégés par la loi et les conventions internationales. L’année dernière, l’inspection du travail a donné l’autorisation de licencier vingt-six représentants de travailleurs.

M .Pedro Estevao, chef de projet d’EZA, a partagé avec les participants l’expérience acquise au cours de la réforme menée dans le domaine de la formation au Portugal. L’expérience du Portugal en matière de partenariat social est particulièrement importante pour la Lituanie face au défi de l’amélioration des qualifications du personnel. Il s’agit d’un partenariat social, de projets conjoints et d’une politique globale qui ont contribué au succès de la réforme, aidant les employés portugais à rechercher une formation et à devenir une main-d’œuvre spécialisée et qualifiée.

Mme Rūta Skyrienė, directrice exécutive de l’Association Forum des investisseurs, a commencé sa présentation par une bonne nouvelle, affirmant que la Lituanie était sur la bonne voie du développement, grâce à l’investissement des entreprises en augmentation et la réforme fiscale globale en cours récemment adoptée. Toutefois, l’intervenante s’est inquiétée de l’insuffisance de la formation des travailleurs lituaniens et a donc appelé à faire une réforme plus courageuse du système de formation.

M. Milan Toth, vice-président du syndicat chrétien indépendant de Slovaquie, a familiarisé le public à l’expérience de la Slovaquie et au progrès du dialogue social dans la société slovaque KIA MOTORS. La production de machines est l’un des plus grands secteurs en Slovaquie, employant environ 80 000 travailleurs. M. Milan a partagé l’expérience sur la manière dont sont tenues les négociations entre les syndicats et les employeurs de la société.

M. Dirk Uyttenhove, président des syndicats belges et du Forum européen VZW, a partagé l’expérience de la situation en Belgique. Il a donné aux participants une meilleure compréhension du système d’indexation des salaires, fonctionnant en Belgique depuis l’époque de l’après-guerre. Un tel système signifie qu’une hausse du taux d’inflation est automatiquement suivie d’une augmentation non seulement des salaires, mais également de tous les avantages sociaux. Un tel mécanisme permet aux entreprises belges de rivaliser avec succès et d’attirer les investissements étrangers.

Mme Jolanta Bielskienė, docteure en sciences sociales, a expliqué au public que le monde occidental était menacé par des tentatives néolibérales répétées et continuait de détruire les systèmes de protection sociale des États providence. Ayant conquis les organisations internationales, les néolibéraux opèrent sous le déguisement de ces organisations et exercent une influence sur les autorités des États nationaux, les persuadant d’agir dans l’intérêt de gros capitalistes. Plus précisément, ils font pression sur la privatisation à grande échelle, y compris la formation, les soins de santé, la protection sociale, etc. Malgré cela, l’intervenante a encouragé les participants à la Conférence à présenter l’analogie entre les tribus indiennes autochtones peu éduquées et faiblement peuplées qui ont néanmoins réussi à s’opposer à des sociétés internationales qui engrangent des milliards de bénéfice.

Mme Rita Pfeirere, représentante des syndicats lettons, a fait une présentation du développement du dialogue social dans son pays. Elle a partagé son expérience personnelle et son implication dans la promotion du dialogue social dans le secteur textile. Mme Pfeifere a également évoqué le processus de consultations dans le secteur textile letton.

M. Tadeusz Majchrowicz, vice-président du NSZZ Solidarność polonais, a présenté l’expérience polonaise et a parlé du développement du dialogue social à l’échelle nationale. M. Majchrowicz a également abordé les réalisations dans le développement du dialogue social au cours des dernières années.

Lors de la dernière session de la Conférence, les parlementaires européens, Mme Vilija Blinkevičiūte et M. Viktoras Uspaskich se sont adressés à l’auditoire.

Dans son discours, Mme Vilija Blinkevičiute s’est focalisée sur les décisions récentes adoptées par le Parlement européen concernant les travailleurs détachés. Ces questions revêtent une importance particulière pour nous, car le Syndicat des chauffeurs de véhicules lourds (VGV) est l’un des syndicats au sein de la structure du LTU Solidarumas.

M. Viktoras Uspaskich a souligné l’importance du salaire minimum et les possibilités de l’augmenter. Selon l’intervenant, une augmentation de ce genre du salaire minium ne peut être obtenue que si des règles de concurrence équitables sont établies et que si toutes les entreprises s’y conforment. M. Uspaskich regrette qu’en Lituanie, l’économie parallèle prospère encore, la réglementation du salaire minimum étant ignorée. Par conséquent, l’effet dumping est créé en relation avec la rémunération officielle.

Vers la fin de la Conférence, des propositions pertinentes pour améliorer la situation ont été formulées, sur la base de l’expérience des participants à la Conférence et des intervenants. Les propositions ont été approuvées par le Congrès de LTU Solidarumas.

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Journée 2019 des comités d’entreprise allemands à Bonn