EZA MAGAZINE

Le Socle européen des droits sociaux : comment encourager la mise en œuvre des droits sociaux et plus de « mordant » pour les partenaires sociaux ?

Du 17 au 18 mai 2018 s’est tenu à Turin, en Italie, un séminaire sur le thème « Le Socle européen des droits sociaux : comment encourager la mise en œuvre des droits sociaux et plus de « mordant » pour les partenaires sociaux ? », organisé par Beweging.academie avec le soutien d’EZA et de l’Union européenne. Ce séminaire faisait partie de la coordination de projets d’EZA concernant le « Socle européen des droits sociaux ».

23 représentants d’organisations de travailleurs venus de Belgique, du Royaume-Uni, d’Allemagne, d’Autriche, des Pays-Bas, de Grèce, du Portugal, de France, d’Italie et de Pologne ont participé à ce séminaire.

Quel a été l’aspect le plus important du séminaire ? Pourquoi ce séminaire était-il essentiel à ce moment-là ?

Il faut développer des voies pour mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux (EPSR) instauré en mars 2017. Par conséquent, la Commission Juncker a encore beaucoup à faire dans la dernière année de son mandat pour atteindre son ambition de Triple A+++ pour une Europe sociale. Des mesures « sévères » dans le domaine de l’Europe sociale, telles que le package de mobilité professionnelle et la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, ont déjà été adoptées. Lors de la Journée Internationale des Travailleurs, la commissaire Thyssen a affirmé ce qui suit : « Le Socle européen des droits sociaux est un ensemble de 20 principes et droits qui donnent aux citoyens une opportunité d’avoir accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, à des bonnes conditions de travail et à des systèmes de sécurité sociale efficaces. Le temps est venu de s’assurer que ces principes et ces droits deviennent réalité ».

Le séminaire visait, en premier lieu, à analyser les implications juridiques et les conditions requises du Socle du point de vue des droits de l’homme pour mettre en œuvre ces droits. En second lieu, le séminaire visait à encadrer les mises en œuvre des droits sociaux ; la notion de « citoyenneté sociale » a servi de concept central dans différents discours. Enfin, un premier exercice visant à savoir quels droits de l’homme sont les plus essentiels dans les différents États membres représentés lors du séminaire a été organisé au cours de la dernière matinée.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de discussions :

  • Optimiser les droits sociaux et la citoyenneté européenne : champ d’application et objectifs
  • Déconstruire la citoyenneté sociale
  • Co-conception des droits sociaux avec les citoyens : la méthodologie de l’action participative en matière de droits de l’homme
  • Compensation des droits sociaux fondamentaux : des besoins aux droits sociaux
  • Le Socle européen des droits sociaux et la constellation institutionnelle de l’Europe : opportunités et contraintes
  • Modèles sociaux européens et citoyenneté : une approche quantitative
  • Le Socle européen des droits sociaux : analyse du dernier état des lieux

Résultats du séminaire

Pour sa mise en œuvre, il est capital que le Socle européen des droits sociaux soit lié au concept de citoyenneté. Nous définissons un citoyen comme un membre d’une communauté politique qui jouit ainsi de droits et d’obligations afférents à son appartenance. L’appartenance implique 3 dimensions principales. Premièrement, un statut légal qui englobe des droits civils, politiques et sociaux et qui permet à une personne d’agir librement conformément au droit et la met en position de réclamer la protection de la loi. Deuxièmement, une personne a le droit d’être « un agent politique », c’est-à-dire « une personne qui participe activement aux institutions politiques d’une société ». Enfin, la citoyenneté implique l’adhésion à une communauté, ce qui est lié à l’identité et à l’appartenance, ce qui se rapporte encore à la cohésion sociale et au renforcement de la communauté. Cette compréhension de la citoyenneté peut, lorsqu’elle est correctement appliquée, être un très bon instrument contre les populismes et les extrémismes. Toutefois, cette compréhension de la citoyenneté fait également l’objet de critiques. Premièrement : la séparation nette entre la sphère publique et la sphère privée est-elle une condition préalable nécessaire ? Ou bien faut-il, au contraire, plutôt éviter de séparer les deux ? Le modèle républicain nous dit que la sphère privée est subordonnée au politique, que dans certains modèles républicains, les femmes sont exclues de la sphère publique/politique et que les inégalités n’ont pas d’importance dans la sphère privée. La modèle libéral répond que le privé est protégé, que les citoyens poursuivent leur conception du bien dans la sphère privée et qu’en conséquence, les déséquilibres de pouvoir dans la sphère « privée » sont ainsi ignorés. Traditionnellement, ces deux modèles ne conçoivent pas les personnes dans leur dimension économique / culturelle / sociale. C’est pourquoi nous avons jeté un œil à d’autres modèles qui font la promotion de la citoyenneté « différenciée ». Ils mettent en avant d’autres éléments des droits sociaux, tels que les questions suivantes : « l’égalité des droits favorise-t-elle vraiment l’égalité (genre, origine ethnique, pauvreté) ? Y a-t-il une reconnaissance des différences de genre, d’origine ethnique, de classe, de culture, de langue, etc. ? Y a-t-il de la place pour « les droits des minorités » lorsqu’ils sont justifiés ? ». Ces approches supposent le principe selon lequel l’égalité implique un traitement différentiel et cherche des réponses sur la manière dont « des citoyens différenciés » peuvent avoir une pratique politique commune et des objectifs communs.

Une troisième gamme de modèles promeut l’importance de l’éducation et de la sagesse du public et insiste sur les questions de statut légal, de représentation politique et/ou d’identité ; elle pose également la question de savoir si l’objectif est une protection, une représentation politique ou une formation identitaire suffisante. Les questions que les participants ont mises en avant en réaction à cette troisième gamme de modèles sont les suivantes : si nous visons la stricte égalité dans (certaines de) ces dimensions, que signifie alors l’égalité stricte ? Quels facteurs encouragent ou entravent réellement la citoyenneté ? L’égalité a-t-elle de l’importance ? Quel rôle jouent les questions d’inégalités liées aux milieux socialement défavorisés ? Quelles sortes d’(in)égalités dans le cadre institutionnel / culturel / économique affectent la citoyenneté ?

Les questions relatives à la mise en œuvre qui doivent être traitées dans le cadre de l’EPSR

Premièrement : découvrons-nous des lacunes, à savoir un manque de droits, d’avantages ou de services ? Ensuite, comment gérons-nous l’adéquation des avantages et des services dans un contexte d’austérité ? Nous devons évaluer les avantages et les services selon leur montant, leur durée, leurs conditions (d’éligibilité et de maintien des droits aux prestations ou des budgets). Ces mesures devraient être évaluées à la fois par les personnes vulnérables et par les fournisseurs de soins. Suite à quoi, une distinction entre principes / droits sociaux qui entraînent des dépenses passives ou actives pour le compte de l’État peut être faite. Cela nous donne la division suivante des droits sociaux. Les droits sociaux qui portent sur l’accès (de la disponibilité réelle à l’utilisation), sur la non-sensibilisation ou la méconnaissance, sur la non-proposition, la non-demande (question de l’admissibilité). Les participants ont insisté sur le fait que les éléments suivants doivent être pris en compte : qui est responsable de la fourniture des avantages et des services résultant de droits sociaux ? Une distinction a donc été faite entre responsabilité individuelle (travailleurs indépendants, aide sociale fondée sur les actifs) et employabilité intégrée (implication collective : politiques publiques, sociétés, etc.). L’une des autres questions est le véritable accès à une pluralité de ressources pour le bien-être, la représentation et la voix (vs. l’État-providence de Keynes et son accent sur la démarchandisation et le bien-être ; vs. l’État de l’investissement social et son accent sur l’activation et la remarchandisation). Notre approche vis-à-vis du Socle européen des droits sociaux, fondée sur la citoyenneté, requiert d’aller au-delà de la protection sociale au sens strict. De plus, les participants ont convenu que la production d’indicateurs statistiques / d’indicateurs de performance concernant les politiques sociales et les politiques de l’emploi doit être conçue en conséquence.

Conclusion, résolutions et demandes

La citoyenneté sociale est l’accomplissement des droits politiques, économiques et sociaux pour tous les citoyens et les habitants. Toutefois, un fossé s’est creusé entre l’engagement formel de l’UE et de ses États membres eu égard aux droits sociaux et la réalité du terrain pour de nombreuses personnes à travers l’Europe. Augmentation des inégalités économiques, pauvreté, faibles salaires, emploi précaire, dénuement, exclusion sociale, déficit démocratique, accessibilité au logement et crise de l’exclusion, accès inégal aux soins de santé et richesse croissante des plus riches : la citoyenneté sociale est un droit exclusif dont bénéficie une minorité de l’élite, les plus riches et les plus fortunés tandis que la majorité est de plus en plus exclue.

La transformation du capitalisme en une variante financiarisée néolibérale a été l’élément le plus néfaste à la citoyenneté sociale avec la financiarisation de tous les aspects de la vie des hommes, du travail aux soins en passant par le logement converti en un produit financiarisé exposant les citoyens à la violence sociale du marché. La marchandisation et la privatisation de l’État-providence a joué un rôle important dans cette évolution. Parallèlement à cela, l’affaiblissement et le déclin des institutions de la société civile (syndicats, mouvements sociaux, groupes communautaires, ONG et partis de gauche socio-démocrates) ont rendu les citoyens autonomes, notamment les travailleurs et les groupes exclus.

Cela explique les conditions de la post-démocratie et la montée du populisme d’extrême droite. En revanche, il semble qu’au sein de mouvements de citoyens émergents (et même dans certaines formes de populisme de gauche), il existe une demande progressive de citoyenneté sociale concernant les droits organisés au niveau national et au niveau de l’UE, par ex. le droit à l’eau au niveau de l’UE et des États, le droit au logement, le droit à la participation démocratique, les droits des travailleurs précaires, le droits aux soins, le droit de vivre dans une collectivité de quartier agréable avec un bon logement, de bons équipements collectifs et en toute sécurité.

Le principal défi face à la concrétisation de la citoyenneté sociale et au Socle européen des droits sociaux est de répondre à la question suivante : qui sont les acteurs politiques et sociaux qui mettront cela en œuvre ? Actuellement, les droits (sociaux) restent hors de portée de la majorité de la population, politiquement, juridiquement, socialement et géographiquement. Un processus est donc nécessaire afin de pouvoir impliquer les citoyens dans la gestion de la mise en œuvre des droits. Étant donné l’implication enthousiaste des citoyens dans de nouvelles formes de mouvements sociaux, s’engager avec des mouvements sociaux semblerait être un mécanisme politique clé permettant de concrétiser les droits sociaux. La question est de savoir comment des mouvements sociaux et la société civile peuvent assumer les droits sociaux et garantir qu’ils sont mis en œuvre au niveau local, national et européen. Les processus d’autonomisation, d’éducation, de développement du leadership, de participation, d’action sont tous essentiels pour la Recherche-Action Participative fondée sur les droits.

Enfin, les participants au séminaire ont exploré l’idée de la convergence ascendante : la convergence ascendante, selon nous, est le fait que les pays européens avancent ensemble vers l’harmonisation et la convergence autour des conditions de vie les plus élevées / optimales des citoyens de l’UE plutôt que vers un nivellement par le bas. Dans le contexte de la citoyenneté sociale, il s’agit d’optimiser les standards en matière de droits de l’homme à travers les pays de l’UE plutôt que de les réduire au maximum.