La commission des affaires sociales et de l'emploi (EMPL) du Parlement européen (PE) a adopté à une large majorité les amendements à la proposition de la Commission européenne concernant la directive sur les salaires minimaux.
Selon les procédures habituelles, ce résultat détermine la position du PE pour les négociations avec le Conseil européen et la Commission européenne - le fameux trialogue. Cependant, les pays scandinaves font valoir que cette proposition interfère avec leur système de négociation entre les partenaires sociaux. Ils ne sont donc pas d'accord avec cette position. Ils collectent actuellement des signatures en vue d'une nouvelle discussion et d'un vote lors de la session plénière du PE du 22 novembre.
Voici les principaux points de l'accord :
- Les appels d'offres publics ne seront attribués qu'à des entreprises et des sous-traitants qui reconnaissent les syndicats et respectent les négociations collectives.
- Les États membres ne sont toujours pas tenus de se baser sur un montant/pourcentage spécifique pour fixer le salaire minimum (par exemple, les seuils internationalement reconnus de 50 % du salaire médian et 60 % du salaire moyen). Cela reste une simple recommandation à la demande du service juridique du Parlement, car cela ne relève pas de la compétence de l'UE. Toutefois, un panier de biens et de services sera établi et servira de guide.
- Si moins de 80% (au lieu de 70% dans la proposition de la Commission) des travailleurs sont couverts par la négociation collective, un plan d'action doit être mis en place pour augmenter ce pourcentage. Ce plan d'action doit être soumis à la Commission européenne pour un suivi annuel. Le Conseil et le Parlement européen seront également informés.
Le rapport visait à limiter l'application de dérogations ou de réductions lors de la fixation du salaire minimum (comme prévu dans la proposition de la Commission). Toutefois, cette disposition a été supprimée du rapport à la demande du service juridique du Parlement.
Cindy Frannsen, députée européenne, a déclaré : "Des études ont montré que les pays ayant une forte tradition de négociation collective ont des salaires minimums plus élevés et moins d'inégalités salariales. Je suis très heureuse que le Parlement ait approuvé cette initiative législative qui s'appuie sur ce processus en renforçant la participation des partenaires sociaux dans tous les États membres. Elle est également la mise en œuvre de l'un des 20 principes du pilier européen des droits sociaux".
MISE À JOUR :
Avec une majorité écrasante (443 voix pour, 192 voix contre), le Parlement européen a lancé la directive sur le salaire minimum européen lors de son vote en plénière le 25 novembre ! Les négociations au sein du Trilogue peuvent maintenant commencer.
Dennis Radtke, député européen, souligne : "Notre message est très clair : cette directive ne videra pas de leur substance les systèmes qui fonctionnent, mais là où les développements vont dans la mauvaise direction, elle contribuera de manière importante à ce que les gens puissent vivre de leur travail"