La Commission européenne a proposé une directive européenne pour assurer la protection des employés par un salaire minimum adéquat. L'objectif est de mener une vie décente, quel que soit l'endroit où se trouve le lieu de travail.
Il s'agit d'un cadre européen visant à garantir que les salaires minimums sont fixés à un niveau adéquat et que les travailleurs ont accès à la protection du salaire minimum. Il peut prendre la forme d'un salaire minimum légal ou être fixé par des conventions collectives. La directive n'interfère pas avec la liberté des États membres de fixer des salaires minimums légaux ou avec les traditions nationales, tout en respectant pleinement la liberté contractuelle des partenaires sociaux.
Le champ d'application de la directive couvre tous les travailleurs de l'Union européenne qui ont un contrat ou une relation de travail tel que défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques de chaque État membre, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
La directive vise à étendre le champ d'application des négociations collectives. Les États membres prennent des mesures en consultation avec les partenaires sociaux. Les États membres dans lesquels moins de 70% des travailleurs sont couverts par des négociations collectives établissent également, soit par la loi, après consultation des partenaires sociaux, soit par un accord avec les partenaires sociaux, un cadre pour les négociations collectives et un plan d'action visant à promouvoir les négociations collectives. Le plan d'action est publié et communiqué à la Commission européenne.
En ce qui concerne les salaires minimums légaux, la directive vise à garantir qu'ils sont compatibles avec l'objectif de parvenir à des conditions de travail et de vie décentes, à la cohésion sociale et à la convergence vers le haut. Ils fixent ces critères conformément à leurs pratiques nationales. La législation nationale pertinente, les décisions des organes compétents ou les accords tripartites.
Ces critères comprennent, au minimum, le coût de la vie et la contribution des impôts et des prestations sociales, le niveau général des salaires bruts et leur répartition, le taux de croissance des salaires bruts et l'évolution de la productivité du travail. Et tout cela avec des mises à jour régulières et opportunes et la création d'organes consultatifs.
Sous certaines conditions, il peut y avoir des taux différents du salaire minimum légal ou des déductions. Les États membres prennent des mesures pour garantir la participation des partenaires sociaux en général et certainement pour certaines des dispositions de la directive. Des mesures doivent être prises pour garantir l'accès effectif des travailleurs au salaire minimum légal, telles que des contrôles et des inspections sur place.
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Commentaire de Dennis Radtke, député européen (en anglais)
Dennis Radtke MEP and EPP Group coordinator in the Committee on Employment and Social Affairs (EMPL) comments on the European Commission's draft on the minimum wage:
"The European Commission presented its draft for a European minimum wage on 28 October 2020. Contrary to what the name suggests, it does not provide for a centrally fixed uniform minimum wage for all EU countries.
The discussion about the minimum wage is a topic which has been debated for a long time in the European Union. The economic crises of recent years and the current Corona pandemic have made the creation of fair minimum wages for all workers in the EU an increasingly important priority. In November 2017 a first important step was taken with the initiative of the European Pillar of Social Rights. It gives workers the right to a fair wage that enables them to enjoy a decent standard of living. On 14 January 2020, the European Commission finally launched the first phase of consultation with the social partners. On the basis of the replies received, the Commission concluded that there is a need for action at EU level.
The second phase of consultation with the social partners was launched on 3 June 2020 on the possible content and an appropriate instrument, before the Commission's formal proposal was presented on 28 October 2020.
The Commission's proposal, however, in no way provides for a single minimum wage to be set for all Member States and also respects the national competences and the contractual freedom of the social partners. It also strengthens collective bargaining as an essential component of the social market economy and the social partners. The member states thus retain their autonomy, but in future they must set their minimum wages according to certain criteria such as purchasing power, productivity, wage trends and income distribution. Commissioner Schmit's proposal is for me a good compromise and it is precisely the collective agreement at the heart of the proposal that I see as the linchpin for fair wages.
The next step will be for the European Parliament to position itself and introduce amendments to Commissioner Schmit's proposal. In my role as EPP Group coordinator in the relevant EMPL committee, I will work to ensure that in future the right to fair pay is implemented, in-work poverty is prevented and decent wages are applied across Europe."
(Mon Verrydt)