The Reform of the Stability and Growth Pact: A legal perspective
With Frédéric Allemand, Research Fellow, Robert Schuman Institute, Université du Luxembourg
28/06/2023 (10:30-12:00)
ACV-CSC BIE, Rue Royale 45, 1000 Brussels
Languages: French, English
The reform of the Stability and Growth Pact (SGP) has the potential to profoundly influence Members States’ economic policies for the years to come. Together with one of the leading experts in the field of Economic and Monetary Union Law, we will take a closer look at the Commission’s proposal from a legal perspective. We will discuss the functioning of the reformed SGP, highlight its new features and examine in particular:
- To what extent does the new Stability and Growth Pact contribute to shaping the content of public spending, and in particular social spending?
- What mechanisms are planned to ensure the transparency of the process and the democratic accountability of those involved?
- What role is left for trade unions in the new European Semester?
Participation is free, registration is required.
Résumé
On April 26, 2023, the European Commission published its proposal for reform of the Stability and Growth Pact, the European rules for mutual surveillance of member states' budgetary policies and coordination of their economic policies.
Among this set of rules, the budgetary rules are the best known. Their main aim is to ensure the budgetary stability of member states sharing the common currency. In particular, they require that budget deficits do not exceed 3% of GDP, and that public debt does not exceed 60% of GDP.
These rules have been harshly criticized, particularly since the 2009-2010 sovereign debt crisis. As the Commission itself noted in a 2020 report, they have not prevented member states' debts from rising and, in more than 13 out of 27 states, from exceeding the critical threshold of 60% of GDP. The pro-cyclical nature of the rules is also criticized: requiring member states to curb their spending in times of economic slowdown, they contribute to accentuating it. Finally, the complexity of the legislative edifice, its opacity, and ultimately the democratic legitimacy of the resulting "recommendations" are also singled out for criticism.
The new legislative package is designed to address these weaknesses.
The new pact makes little or no change to the content of the budgetary rules (the famous 60% and 3%). It does, however, aim to reconcile budgetary discipline with reform and public investment, placing greater emphasis on the medium term. It also seeks to simplify economic governance, improve national adherence and reinforce the enforcement of rules.
More concretely, the main new features are the following:
- Member States have a four-year period to put their public finances back on a sound trajectory.
- This four-year "adjustment period" can be extended by up to three additional years if member states commit to certain investments and reforms.
- Rather than being based on their budget balance (revenue minus expenditure), the indicator used to assess compliance with member states' budgetary commitments is their net public expenditure.
- The new package also provides for a stricter enforcement regime.
- Finally, the role of independent national budgetary institutions has been strengthened, which should reinforce national ownership.
The Parliament and Council must now discuss, amend and adopt these texts. The stated aim is to reach agreement before the end of the year.
Une évaluation de notre président
Le Président a brièvement souligné le travail d'EZA, qui réunit des organisations de travailleurs, des syndicats et des institutions éducatives. Le dialogue social est au cœur de nos actions, soutenues par l'Union européenne dans une ligne budgétaire spéciale. La réforme du pacte de stabilité et de croissance est essentielle pour le bien-être de tous les citoyens européens.
Une anticipation stratégique de l'UE est nécessaire, mais aussi plus difficile à l'ère des crises multiples et des permacrisis, des changements rapides et des défis en constante évolution, étant donné que les niveaux actuels d'incertitude, de volatilité, de complexité, d'ambiguïté et de risques à la baisse sont susceptibles de persister. Nous devons faire preuve de prévoyance et de réflexion, en tenant compte de notre nouvel environnement. Concilier la réflexion à long terme et les priorités à court terme. Le PSC réformé doit devenir plus politique, plus réactif, s'inscrire dans un processus normatif de réflexion stratégique davantage axé sur les options politiques, être multidisciplinaire, avoir une vue d'ensemble et briser les cloisonnements.
Le Six Pack, le Two Pack, le Semestre européen, tous renforcent le parapluie du PSC, un accord diplomatique contraignant entre les Etats membres européens, un ensemble de règles fiscales visant à sauvegarder la stabilité et l'union monétaire. En clair, les États membres ne peuvent pas dépenser au-delà de leurs moyens (le déficit de l'État ne doit pas dépasser 3 % du PIB et la dette nationale ne doit pas excéder 60 % du PIB).
Le PSC est souvent considéré comme une politique dure et aveugle, qui ne s'intéresse qu'aux faits et aux chiffres sans tenir compte des citoyens, et il est critiqué pour ses règles fiscales strictes. Nous devons reconnaître que sans stabilité budgétaire, il n'y aura pas de marge de manœuvre pour la croissance, nécessaire pour les investissements dans l'économie, l'emploi et la politique sociale. Ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables qui en pâtiront le plus.
Le Semestre européen a été progressivement socialisé avec le nouveau tableau de bord social et nous devons maintenant socialiser également le PSC, avec la citoyenneté sociale, dans un cadre de droits sociaux à plusieurs niveaux basés sur les ressources. Une Europe plus sociale, prenant le pilier européen des droits sociaux comme pierre angulaire, une plus grande convergence vers de meilleures conditions de travail et de vie, mettant de plus en plus l'accent sur les objectifs sociaux et un rôle accru pour les acteurs sociaux, et en particulier les syndicats - comme le prévoit déjà l'article 11 du Traité - dans le cycle du processus, est nécessaire.
Le nouveau PSC proposé répond-il aux défis auxquels nous sommes confrontés ?
Sera-t-il davantage basé sur les risques que sur les règles ? Quel équilibre entre le volet préventif et le volet correctif ? Dans quelle mesure la réforme rendra-t-elle les exigences en matière d'ajustements budgétaires plus souples et plus flexibles pour les États membres de l'UE ? Existe-t-il une approche davantage axée sur les risques spécifiques à chaque pays, exigeant des ajustements budgétaires significatifs de la part des États membres présentant des risques élevés en matière de viabilité de la dette et des mesures appropriées à prendre pour les déficits excessifs fondés sur la dette ? Qu'en est-il d'une plus grande différenciation entre les États membres ? Des mécanismes d'application renforcés seront-ils mis en place ? Peut-on s'attendre à un meilleur respect des règles ?
Quoi qu'il en soit, le nouveau PSC doit opter pour des règles fiscales adaptées aux défis de cette décennie. Des finances publiques saines nous permettent d'investir davantage dans la lutte contre le changement climatique, de numériser notre économie, de financer notre modèle social européen inclusif et de rendre nos économies plus compétitives" (Ursula von der Leyen).