Alors que la gouvernance économique européenne, et en particulier le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), est généralement considérée d'un point de vue économique, les approches juridiques de cet ensemble clé de règles sont moins fréquentes. Le séminaire d'EZA intitulé « La réforme du Pacte de stabilité et de croissance : la perspective juridique » visait à contribuer à combler cette lacune. Pour ce faire, nous avons invité Frédéric Allemand, chercheur à la Faculté de droit de l'Université du Luxembourg et l'un des principaux chercheurs dans le domaine du droit de l'Union économique et monétaire à fournir une analyse juridique de la proposition de réforme du Pacte de stabilité et de croissance de la Commission. L'événement a était financé par l'Union européenne.
Le séminaire s'est déroulé à Bruxelles et en ligne le 28 juin 2023, deux mois seulement après la publication de la proposition législative de la Commission. C’était donc une excellente occasion d'attirer l'attention des syndicats et des parties prenantes impliquées dans le processus législatif à venir sur certains aspects critiques de la réforme à un stade précoce, c'est-à-dire avant que le Parlement européen et le Conseil ne commencent à discuter des textes.
Plus de vingt participants ont assisté à l'événement. La moitié d'entre eux était venue de Belgique (principalement de Bruxelles) et a assisté au séminaire sur place, tandis que l'autre moitié était connectée depuis l'Allemagne, la Serbie et le Portugal.
Le séminaire a analysé les nouveautés de la proposition de la Commission. Il s'est ensuite concentré sur l'impact de la réforme sur les dépenses sociales des Etats membres, la légitimité démocratique de ce nouveau mécanisme et le rôle futur des partenaires sociaux dans ce cadre.
Alors que l'un des objectifs de la proposition de la Commission était de simplifier le PSC actuel, la discussion a mis en évidence la complexité juridique de la réforme. En l’absence de toute modification du traité (et donc de tout changement des compétences de l'UE), l'intervenant s'est également interrogé sur l'efficacité du nouveau PSC pour atteindre son objectif déclaré, à savoir réduire le niveau de la dette publique des États membres. Plus important encore pour les organisations de travailleurs, le PSC réformé, qui met l'accent sur les investissements favorisant la croissance, pourrait continuer à réduire les dépenses sociales dans les États membres qui en ont le plus besoin.
En ce qui concerne la légitimité démocratique de la nouvelle construction, la réforme proposée n'apporte pas de changement significatif par rapport à la situation actuelle. Le seul changement à cet égard est que le « dialogue économique » entre la commission ECON du Parlement européen et les autres institutions de l'UE sera étendu à l'ensemble du Parlement.
Finalement, le rôle des syndicats ne sera pas non plus modifié. La proposition reconnaît que l'implication des partenaires sociaux dans le Semestre européen est « essentielle afin de garantir l'appropriation et l'élaboration de politiques transparentes et inclusives ». Toutefois, le texte ne contient aucune disposition qui permettrait d'accroître leur participation actuellement limitée.
Les propositions d'amendement mentionnées au cours de la discussion incluaient qu’il fallait établir la distinction entre les dépenses courantes et les investissements publics. L’autre proposition consiste à établir une règle d'or en matière d'investissement public, garantissant que l'investissement public est exclu du calcul du déficit. Cela permettrait aux Etats membres de maintenir un niveau adéquat de dépenses courantes. Une autre possibilité de garantir un niveau suffisant de dépenses sociales serait d'inclure dans les textes une « clause de sauvegarde » similaire à celle du règlement 472/2013. Cette disposition exige que les États membres qui demandent une assistance financière de l'UE présentent un programme de réforme garantissant « des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, telles que l'éducation et les soins de santé ».