En plénière, le Parlement européen a soutenu le mandat de négociation des co-rapporteurs Radtke et Jongerius sur la directive relative à un salaire minimum adéquat.
Lors du Conseil Emploi et Politique sociale du 6 décembre, le Conseil a approuvé la dernière proposition de compromis de la présidence slovène.
- Le mandat de négociation du Parlement européen a été approuvé.
- L'approche générale du Conseil est presque claire et fera l'objet d'un vote début décembre.
- La négociation interinstitutionnelle s'annonce difficile. Les propositions du Conseil et du Parlement européen sont très éloignées.
Position du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la proposition des co-rapporteurs Dennis Radtke et Agnes Jongerius et ce texte renforce considérablement la proposition initiale de la Commission.
- Extension de la couverture des négociations collectives à 80%.
- Suppression de l'article qui autorisait les déductions du salaire minimum (ce qui ne signifie toutefois pas qu'elles seraient alors interdites)
- Inclusion des critères internationaux pour le calcul du salaire adéquat, à savoir 60% du salaire médian national et 50% du salaire moyen national. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.
- Introduction de la notion de seuil de décence
- Modifications des critères de mesure
- Spécification d'un critère lié au pouvoir d'achat
- Introduction de la notion de pauvreté laborieuse
- Suppression du critère de la productivité des travailleurs
- Sauvegarde des compétences nationales en clarifiant les différents types de salaires minimums (salaire minimum légal, accès à la formation des salaires par la négociation collective et conventions collectives universelles)
- Renforcement de la lutte contre toute forme de discrimination à l'encontre des membres des syndicats et contre toute forme d'action contre la négociation collective
- Remplacer le terme "organisation de travailleurs" par le terme "syndicat" afin de lutter contre les abus des organisations de travailleurs créées par les employeurs pour saper la négociation collective.
- Renforcer les inspections du travail et intensifier les contrôles avec des moyens adéquats
- Application égale de ces règles aux salaires du secteur privé et du secteur public (par exemple, lors de l'attribution de marchés publics)
Position du Conseil européen
Après une longue discussion, le Conseil européen a confirmé, lors du Conseil Emploi et Politique sociale du 6 décembre, la dernière proposition de la présidence slovène du Conseil. La dernière proposition slovène, qui adoucit la proposition initiale de la Commission dans sa quasi-totalité, constituera l'"approche générale" du Conseil, qui servira de point de départ aux négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
Propositions du Conseil :
- Modification du titre du texte pour souligner que ce texte établit avant tout un cadre européen pour renforcer les salaires minimums nationaux.
- Clarification des différences entre les salaires minimums légaux, les salaires minimums négociés par les partenaires sociaux et les systèmes hybrides
- Fixation de la couverture de la négociation collective au seuil de 70% et précision que ce seuil est une indication et non un objectif en soi.
- Accorder plus de flexibilité dans le choix des montants de référence indicatifs en ce qui concerne la manière d'évaluer l'adéquation des salaires minimums.
- laisser aux États membres le soin d'évaluer les possibilités de variations et de déductions du salaire minimum légal, pour autant que les principes de proportionnalité et de non-discrimination soient respectés
- Assouplissement des conditions de collecte des données Rapport sur la situation du salaire minimum tous les deux ans.
Liese Dewilde (VLEVA)