Comme chacun le sait, les règles budgétaires de l'UE sont des règles destinées à garantir que les pays de l'Union maintiennent des finances publiques « saines ». Ces règles empêchent les déficits et les dettes publics excessifs, ce qui devrait favoriser la stabilité économique et prévenir les crises financières.
La Commission européenne a proposé une réforme de ces règles en avril 2023 afin de les mettre à jour et de remédier à un certain nombre de lacunes mises en évidence lors des crises précédentes, notamment la crise de la dette de 2008-2010 et la pandémie de COVID-19. Selon la Commission, la réforme devrait aboutir à un cadre de gouvernance plus simple, plus transparent et plus efficace « permettant des réformes et des investissements tout en réduisant les ratios élevés de dette publique d'une manière réaliste, progressive et durable ».
L'une des principales nouveautés de la réforme est la prolongation de la « période d'ajustement » accordée aux États membres pour remettre leurs finances publiques sur une trajectoire saine : Les États membres qui s'engagent à réaliser certains investissements et certaines réformes disposeront désormais de sept ans, au lieu de quatre, pour « rentrer dans les clous ». Le nouvel indicateur utilisé pour évaluer le respect des engagements budgétaires des États membres sera leurs dépenses publiques nettes, et non plus leur solde budgétaire (recettes moins dépenses). Enfin, le nouveau paquet prévoit également un régime d'application plus strict.
Les organisations de travailleurs ont exprimé dès le départ leurs inquiétudes quant à cette réforme, la CES soulignant que les nouvelles règles « permettraient le retour de l'austérité et empêcheraient l'action en faveur du climat ». Les syndicats ont calculé que les Etats membres devraient réduire leurs dépenses d'au moins 45 milliards d'euros à partir de 2024, une somme qui permettrait de payer plus d'un million d'infirmières ou 1,5 million d'enseignants.
L'accord conclu entre le Parlement et le Conseil en février 2024 ne semble pas avoir convaincu les organisations de travailleurs. En effet, dans une lettre ouverte publiée en avril 2024, les organisations syndicales les plus représentatives de Belgique, d'Espagne, de France et d'Italie ont appelé les députés européens à rejeter le texte. La réforme a néanmoins fini par être adoptée par le Parlement européen et le Conseil quelques semaines plus tard.
Réforme des règles budgétaires de l'UE : Vers une nouvelle cure d'austérité ?
