Deux ans après sa publication par la Commission européenne, la directive sur les salaires minimaux décents dans l'Union européenne a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 19 octobre. L'objectif de cette législation est de garantir que les salaires minimaux nationaux sont adéquats pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs de l'UE.
Pour atteindre cet objectif, la directive a dû tenir compte de la grande diversité des mécanismes de fixation des salaires minimaux et de leur niveau dans l'Union.
Dans six États membres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède), les salaires minimaux sont fixés exclusivement par des conventions collectives et ne s'appliquent donc qu'aux secteurs couverts par ces conventions. Dans les 21 autres États membres, il existe des salaires minimaux "légaux", qui sont généralement universels (c'est-à-dire applicables à tous les travailleurs dans tous les secteurs). Dans les États membres qui ont des salaires minimums légaux, des conventions collectives fixent en outre des salaires supérieurs à ce seuil minimum dans un certain nombre de secteurs.
En ce qui concerne le montant des salaires minimaux, les États membres d'Europe occidentale sont en tête du classement, avec des salaires horaires minimaux compris entre 10 et 13 euros au Luxembourg, en Allemagne, aux Pays-Bas, en France, en Irlande et en Belgique. En bas du tableau, on trouve des pays d'Europe de l'Est comme la Bulgarie, la Lettonie, la Roumanie et la Hongrie, avec des salaires horaires minimums compris entre 2 et 3,21 euros.
Lors de la présentation de sa proposition en octobre 2020, la Commission a souligné que de nombreux travailleurs de l'UE n'étaient pas protégés par un salaire minimum adéquat. Dans la majorité des États membres disposant d'un salaire minimum légal, celui-ci est soit trop bas par rapport aux autres salaires, soit insuffisant pour garantir un niveau de vie décent. Un autre problème est que certaines catégories de travailleurs ne sont pas protégées par des salaires minimaux dans les deux groupes d'États membres. La résolution de ces problèmes aurait non seulement un impact social positif, mais serait également très bénéfique pour l'économie, a fait valoir la Commission.
Afin de garantir qu'un grand nombre de travailleurs soient protégés par des salaires minimaux adéquats, la directive vise tout d'abord à encourager la négociation collective sur les salaires dans tous les États membres, tout en reconnaissant l'effet positif important de la négociation collective sur l'adéquation des salaires minimaux dans tous les pays. Les États membres sont donc tenus de prendre des mesures pour promouvoir la capacité des partenaires sociaux à encourager les négociations salariales. La directive oblige les États membres dans lesquels le taux de négociation collective est inférieur à 80 % à présenter un plan d'action contenant des mesures pour atteindre ce seuil.
Deuxièmement, elle vise à garantir que, dans les États membres où des salaires minimaux légaux sont en vigueur, le niveau de ces salaires soit suffisant pour permettre aux travailleurs d'atteindre un niveau de vie décent, ce qui oblige les États membres à mettre en place des procédures fondées sur un ensemble de critères clairs (par exemple, le coût de la vie) et de valeurs de référence (par exemple, le salaire brut médian) pour fixer et actualiser leurs salaires minimaux légaux.
Tout au long du processus législatif, les détracteurs de la proposition de directive ont remis en question la compétence de l'UE à légiférer en la matière, arguant qu'elle interférerait ainsi avec les négociations collectives des partenaires sociaux. Au contraire, la directive vise à encourager les négociations collectives dans tous les États membres, elle n'oblige pas les États membres qui n'ont pas de salaire minimum légal à en introduire un, et elle ne vise pas à fixer un niveau de salaire minimum uniforme dans l'UE.
Les États membres ont maintenant deux ans pour transposer le contenu de la directive dans leur droit national.
(Sergio de la Parra)
Adoption de la directive sur les salaires minimaux raisonnables
