Propositions de la Commission de l’emploi du Parlement en vue de réviser les traités

Afin de mettre en œuvre les conclusions tirées de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, il est nécessaire de réviser les traités. Au mois de juin 2022, le Parlement avait adopté une résolution invitant le Conseil européen à initier ce processus. En attendant, l’assemblée prépare également sa propre proposition concernant la manière de modifier les traités.

Lors de sa réunion du 30 novembre, la Commission emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement a adopté son avis concernant cette proposition, un avis qui a été soumis à la commission chargée de ce dossier, à savoir la Commission des affaires constitutionnelles. Ces révisions viennent appuyer la demande des citoyens quant à l’exécution d’un travail structurel pour une Europe sociale plus forte.

Selon l’avis adopté, l’UE devrait garantir « une Europe durable, équitable et inclusive où les droits sociaux sont protégés et préservés au moins au même niveau que les libertés économiques ». Les outils à cet effet devraient comprendre l’intégration du socle européen des droits sociaux dans les traités ainsi que sa pleine mise en œuvre et l’application des objectifs de Porto. Parmi les autres outils figurent l’intégration du progrès social dans l’article 9 du TFUE[1] ainsi que l’adoption d’un pacte de développement durable et de progrès social en vue de rendre les objectifs sociaux et durables contraignants.

La Commission de l’emploi demande également de passer de la règle de l’unanimité à la procédure législative ordinaire afin de faciliter des mesures dans le domaine social, tout en préservant et en renforçant le rôle des partenaires sociaux. Cela signifie que davantage de domaines de la politique sociale relèveraient du processus de décision à la majorité qualifiée, notamment la non-discrimination, la protection sociale des travailleurs, la lutte contre l’exclusion sociale, la protection des travailleurs dont le contrat de travail a été résilié, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers.

La Commission EMPL souhaite également voir davantage de moyens financiers alloués au soutien des politiques de l’emploi et des politiques sociales. Par conséquent, elle appelle à un mécanisme spécifique de réaction aux crises dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et rappelle que les fonds de l’UE devraient profiter à l’ensemble des groupes défavorisés. Selon l’avis adopté, nous avons donc besoin d’une gouvernance économique désignant le bien-être des individus comme la finalité des politiques économiques.

[1] Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. (art. 9 du TFUE)