Un dialogue social porteur de sens en tant qu'instrument pertinent qui contribue à l'intégration européenne

Du 30 août au 1er septembre 2018, à Sofia, en Bulgarie, s’est tenue une conférence internationale intitulée « Un dialogue social porteur de sens en tant qu'instrument pertinent qui contribue à l'intégration européenne », organisée par PODKREPA CL avec le soutien d’EZA et de l’UE. Ce forum a eu lieu dans le cadre du projet spécial d’EZA pour les organisations de travailleurs dans les Balkans occidentaux « Renforcement du dialogue social : façonner l’intégration européenne » et a réuni plus de 35 participants, dont 7 dirigeants syndicaux de haut niveau venus de trois pays des Balkans occidentaux, ainsi que la Ministre de la présidence bulgare du Conseil de l’UE et des présidents et experts de PODKREPA. Le principal sujet à l’ordre du jour était le rôle des syndicats dans la promotion du dialogue social dans le contexte de l’intégration des Balkans occidentaux à l’UE.

Au cours de l’ouverture officielle, des messages politiques clés ont été exposés. Dans son allocution, Veselin Mitov, vice-président d’EZA et secrétaire international de PODKREPA CL, a présenté les objectifs généraux en soulignant que la réussite du processus d’adhésion à l’UE exige la mise en œuvre d’une politique forte et bien ciblée, axée sur la démocratisation de la société et l’État de droit. Ce type de politique ne peut être couronné de succès que s’il se fonde sur la confiance entre les différents groupes sociaux et s’il implique des acteurs compétents de la société civile. C’est dans ce contexte, et avec l’intention de fournir des informations détaillées et actualisées sur le rôle des syndicats dans le processus d’adhésion, que PODKREPA CL organisait la présente conférence.

Dans son discours d’ouverture, le Président Dimitar Manolov a ajouté que ce forum était extrêmement important : PODKREPA entreprend de diffuser ses bonnes pratiques et son expérience auprès d’autres partenaires des Balkans occidentaux tout simplement car, en raison de sa base et de ses origines, elle a été un tremplin pour l’intégration de la Bulgarie à l’UE.

S’adressant aux participants, la Ministre L. Pavlova a déclaré que la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne était axée sur plusieurs priorités majeures mais qu’elle a progressé de manière significative sur la politique sociale et l’emploi. La Bulgarie a fixé des objectifs ambitieux et a obtenu bien plus que ce qu’elle espérait. L’une de ces réussites est que la Bulgarie est parvenue à réactiver le thème des Balkans occidentaux et à l’intégrer dans l’agenda de l’UE. La ministre a souligné que le sommet de Sofia réaffirmait un soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux. L’Agenda de Sofia se consacre à la perspective européenne des Balkans occidentaux en tant que choix stratégique, renforçant la connectivité, l’assistance mutuelle et la communication dans la région.

En complément de ces messages clairs de coopération et de partenariat, Norbert Klein a parlé de l’expérience du projet spécial d’EZA, notamment axé sur l’établissement d’une certaine confiance entre les partenaires, y compris sur la promotion d’une compréhension commune des défis liés à l’intégration de la dimension européenne dans les réflexions et les modes d’actions des syndicats. Il a souligné qu’une nouvelle culture devrait être adoptée pour obtenir consensus, soutien et respect, et qu’une approche plus cohérente et des actions concrètes devraient être lancées pour protéger et élargir la liberté d’action de la société civile afin d’apporter un bénéfice concret aux travailleurs des Balkans occidentaux. Le groupe de discussion politique s’est achevé avec l’intervention du vice-président de l’EAPN, axée sur le contexte social de l’UE, à savoir sur l’aggravation des niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale.

Le professeur associé Jeliazkova a souligné que la qualité du processus d’intégration dépend de la restructuration interne de la société et qu’elle se manifeste dans les conséquences sociales : si cela conduit à une aggravation des niveaux de vie et à l’effondrement des droits sociaux, cette intégration est partielle, incomplète, avec principalement des caractéristiques élitistes. Un message clair a ainsi été lancé aux participants : une adhésion à l’UE peut contribuer à améliorer la qualité de la vie et à tirer la cohésion sociale vers le haut mais uniquement si elle se fonde sur un consensus sociétal sincère et sur un partenariat social ; en bref, dans une société démocratique, le dialogue est la seule solution adéquate pour voir des changements positifs.

Après ces exposés politiques essentiels, le système bulgare des relations industrielles et l’actuelle évolution des pratiques en matière de dialogue social ont été abordés. Il est clairement ressorti de cette présentation qu’en Bulgarie, le partenariat social, la consultation et les négociations ont joué un rôle essentiel et ont été emblématiques des changements démocratiques du pays, établissant la base du nouveau modèle de relations industrielles qui a ensuite constitué la base de l’intégration européenne. En pratique, cela n’a pas été facile, de nombreux processus controversés ont jalonné le parcours de la Bulgarie vers l’intégration européenne. PODKREPA a très souvent des difficultés à protéger les intérêts des travailleurs, notamment durant les privatisations d’entreprises et durant les procédures d’harmonisation légales. Dans la pratique, l’adhésion à l’UE en 2007 a donné aux citoyens de nombreuses opportunités nouvelles ; l’adhésion de la Bulgarie était encouragée par la majeure partie de la population, c’était même un « objectif, un rêve » national mais aujourd’hui, avec des difficultés aggravées par la crise et l’immigration permanente, la Bulgarie ne subit pas seulement un effondrement démographique, elle est le pays le plus pauvre et le plus corrompu de l’UE. Surmonter une situation si négative est une tâche très difficile mais dans le même temps, cela revêt une importance capitale pour les syndicats. Dans ce contexte, nos efforts visent à faire du dialogue social un élément plus solide, à mieux utiliser les facteurs contradictoires de l’augmentation des salaires et de la protection des travailleurs, à fournir une formation syndicale pour une meilleure expertise et une meilleure capacité de négociation et à établir des alliances avec d’autres acteurs sociaux, en bref, à faire partie intégrante de la prise de décision concernant l’avenir du travail. Par ailleurs, les questions actuelles liées au travail et au domaine social ne s’arrêtent pas aux frontières nationales mais touchent tout le monde bien au-delà. Par conséquent, pour une amélioration tangible des conditions de vie et de travail, les syndicats devraient dépasser l’approche axée sur l’emploi afin de prôner davantage de convergence et de cohésion sociale en Europe.

Pendant la session de l’après-midi, le travail de la conférence s’est concentré sur des rapports nationaux serbes, macédoniens et albanais avant de poursuivre avec une discussion questions/réponses entre tous les participants. Tous les syndicats participant ont apporté leur contribution concernant la situation du dialogue social dans le contexte de l’intégration à l’UE. Les rapports nationaux montrent des tendances et des difficultés similaires : le partenariat social dans les pays des Balkans occidentaux n’est pas assez développé, il est plutôt formel, les gouvernements nationaux ont eu un rôle moteur, notamment en ce qui concerne le processus d’adhésion, les consultations n’ont pas lieu régulièrement et la qualité des informations est très pauvre. Les résultats du partenariat social sont modestes, ce qui limite la possibilité d’influencer le processus de prise de décision. De plus, il arrive que les gouvernements ne respectent pas des éléments déjà convenus entre les partenaires sociaux. Tous les intervenants ont souligné que les syndicats des Balkans occidentaux ont besoin d’aide stratégique pendant le processus de modification eu égard à la législation relative au travail conformément aux conditions de l’adhésion à l’UE. Les intervenants ont particulièrement insisté sur le fait que les réformes juridiques pendant le processus d’intégration ne devraient pas être introduites par les gouvernements ni les parlements sans avoir fait préalablement l’objet de discussions au sein des organes de concertation sociale et économique où la participation des syndicats représentatifs doit être garantie. De plus, le Socle européen des droits sociaux doit être au cœur du processus d’harmonisation législative dans l’ensemble de ses 20 domaines prioritaires afin de garantir une protection sociale minimale décente dans les pays candidats des Balkans occidentaux. Le message général que l’on peut tirer des rapports nationaux est que les organisations syndicales participantes saluent et soutiennent la perspective de l’UE, exprimant leur disposition à être pleinement impliquées dans le processus d’intégration. Dans ce contexte, elles apprécient d’autant plus la proposition de PODKREPA CL de partager son expérience. Cela leur sera très utile car être impliqué dans l’établissement de cadres légaux n’est pas chose facile. Par ailleurs, les syndicats expriment leur besoin de soutien de la part d’EZA pour des mesures de renforcement des capacités avec pour objectif d’améliorer leur implication dans le dialogue tripartite et les négociations collectives.

Les travaux ont continué avec des réponses individuelles à trois questions concrètes résumées dans la feuille de route jointe pour les actions syndicales afin de parvenir à un dialogue social et une relation industrielle efficaces dans la région des Balkans occidentaux. À la fin de la journée de travail, une bonne pratique des deux fédérations syndicales en Bulgarie a été présentée : le 9 mai, Journée de l’Europe, s’est tenue une conférence internationale qui a permis d’adopter la déclaration « La Voix de l’Intégration des Balkans occidentaux ». Celle-ci a été adoptée sous l’égide de la présidence bulgare. Elle souligne l’importance et le besoin de réelle coopération entre les organisations syndicales de la région.

La deuxième journée de la conférence a été consacrée au futur : elle a donné une vraie opportunité à tous les participants d’exprimer leur opinion, analysant les possibles conséquences sociales, l’impact sur les populations vulnérables, sur les droits des travailleurs, sur les systèmes de protection sociale, sur le dialogue social et les relations industrielles. Les interventions ont prouvé que l’engagement des syndicalistes des Balkans occidentaux dans le processus d’intégration à l’UE se situe à un niveau très élevé. Pendant les débats, une attention particulière a été portée au rôle du dialogue social et des partenaires sociaux dans le processus d’intégration. Les syndicalistes ont réaffirmé que les gouvernements devraient être attentifs à ce que disent les syndicats et rendre tous les documents liés aux négociations accessibles aux partenaires sociaux.

Les suggestions clés issues des contributions individuelles peuvent être résumées comme suit :

- Les Balkans sont une région spécifique où le niveau de vie est peu élevé par rapport à d’autres régions d’Europe et ce n’est pas bon pour les citoyens qui y vivent ni pour l’Europe dans son ensemble ;

- Le développement économique, l’amélioration du niveau de vie, la sécurité de l’emploi et la sécurité sociale sont propices à une coexistence paisible dans la région ;

- Le processus d’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE ne doit pas porter atteinte à la dimension sociale qui devra être soutenue par des politiques financières adéquates ;

- Les investissements sociaux de l’UE devraient être plus visibles, plus efficaces et plus tangibles en réponse aux défis posés par la mobilité et les nouvelles technologies aux relations industrielles d’aujourd’hui ;

- Les cadres légaux européens et nationaux devraient ouvrir de nouveaux horizons pour la négociation collective et les salaires minimum dans notre monde du travail à la mutation si rapide ;

- Les organisations syndicales des Balkans occidentaux devraient être incluses en tant que partenaires actifs dans l’identification des bonnes compétences requises pour les nouveaux emplois, dans la meilleure planification et consolidation du lien entre les politiques dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi en raison de la numérisation et de l’industrie 4.0 dans la région ;

- Les pays des Balkans occidentaux pourraient former des conseils nationaux pour l’intégration européenne qui réuniraient régulièrement des autorités politiques de haut niveau et des organisations clés de la société civile en vue de rendre le processus d’intégration à l’UE plus transparent et de le diffuser plus largement ;

- Le dialogue social dans la région des Balkans occidentaux est difficile : il n’y a pas de volonté politique pour un réel partenariat, la corruption est un sérieux obstacle supplémentaire car elle est néfaste à la société. Il faudrait agir davantage pour lutter contre la corruption généralisée, le crime organisé et le blanchiment d’argent. L’indépendance de la justice est également essentielle pour une démocratie saine ;

 - De plus, le dialogue social est limité à cause des mauvaises actions politiques des gouvernements nationaux : si les politiques nationales ne sont pas pertinentes, le dialogue social n’est pas pertinent non plus.

- Les syndicats de la région devraient travailler en collaboration avec la CES, la CSI et les structures apparentées pour une convergence vers le haut des salaires et des conditions de travail ;

- Les syndicats peuvent jouer un rôle important en réunissant les jeunes générations des différents pays des Balkans occidentaux pour ouvrir le dialogue social sur un certain nombre de questions qui sont cruciales pour le futur de la région ;

- Les syndicats des Balkans occidentaux ont besoin de mesures de renforcement des capacités / de financement pour soutenir, renforcer et (si nécessaire) établir des institutions de négociations collectives et des relations industrielles efficaces et flexibles, pour permettre aux partenaires sociaux et aux représentants des sociétés et des travailleurs de négocier en toute autonomie des augmentations de salaire et une amélioration des conditions de travail ;

- Les syndicats de la région peuvent gérer les changements à venir dans le monde du travail ; ils devraient chercher à atteindre le groupe croissant des travailleurs ayant des relations de travail assez floues et devraient notamment s’ouvrir davantage à la coopération avec des alliés de la société civile luttant avec les mêmes objectifs ou des objectifs similaires dans différents lieux.

- L’élaboration de partenariats structurels dans la région peut servir de boussole pendant le processus d’intégration.

En conclusion, les différentes interventions ont été synthétisées : l’efficacité du dialogue social a été diminuée par de faibles résultats économiques et l’instabilité politique qui règne dans la région des Balkans occidentaux. L’adhésion à l’UE était un processus sur le long terme mais désormais, la perspective européenne claire est un catalyseur d’intégration. Ainsi, il devient crucial d’impliquer les partenaires sociaux dans la promotion de la valeur de l’UE et dans le processus d’adhésion.

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