Meilleures pratiques de services dans un règlement alternatif de conflits

Du 24 au 25 mai 2018, un séminaire international était organisé par MOSZ à Balatonalmádi, en Hongrie, sur les « Meilleures pratiques de services dans un règlement alternatif de conflits », avec le soutien d’EZA et de l’Union européenne. Ce séminaire faisait partie du projet d’éducation et de formation académique et pratique d’EZA sur le renforcement des capacités pour le dialogue social. 33 représentants d’organisations de travailleurs venus d’Autriche, de Belgique, de Bulgarie, de Croatie, de Chypre, d’Allemagne, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et d’Espagne ont participé à ce séminaire.

Le discours d’ouverture a été prononcé par Imre Palkovics, président de la Fédération Nationale des Organisations de travailleurs, qui a déclaré qu’en Hongrie, la collaboration entre les représentants des salariés et les employeurs a entraîné l’établissement du Service de Concertation sur le Travail et de Résolution des Conflits (dénommé par la suite le « Service ») au sein duquel le savoir-faire des départements en droit du travail des universités a constitué la clé de voûte de la structure. Ils ont défini une double mission fondamentale pour le Service : (1) pour les personnes concernées par un conflit au travail, le Service devra fournir une assistance pour la bonne interprétation de la situation juridique et (2) il doit travailler à l’accroissement de la couverture des négociations collectives, en tenant compte de son pouvoir limité quant à l’aide apportée lors de problèmes internes liés aux négociations collectives. Le Service de Concertation sur le Travail et de Résolution des Conflits est un système de résolution des conflits alternatif qui aide à résoudre les litiges au travail opposant salariés et employeurs.

Dans sa présentation, Dr Gábor Kártyás, professeur agrégé au département de Droit du Travail de la faculté de droit et de sciences politiques, et Pázmány Péter de l’Université catholique hongroise ont expliqué les définitions et les procédures des systèmes de résolution alternative des litiges. Le Service peut normalement être sollicité en cas de conflit d’intérêts tout au long des négociations collectives mais il peut aussi intervenir exceptionnellement en cas de poursuites collectives liées au travail. L’intervenant a ensuite procédé à une large revue historique sur l’évolution de la réglementation légale concernant la résolution alternative des litiges. Il a insisté sur le fait que ces dernières années, le nombre d’actions en justice, des litiges passant devant les tribunaux, par exemple, a diminué, ce qui n’est pas équivalent à la diminution du volume des litiges existants liés au travail. Nous ne pouvons que supposer que de nos jours, beaucoup de conflits sont contraints de rester sur le lieu de travail. Une partie de ces conflits (les « procédures nos déposées », par exemple) apparaît et évolue en conflits d’intérêt pour lesquels le Service et les mécanismes des MARC peuvent jouer un rôle. Dans son commentaire, Imre Palkovics, réfléchissant aux causes de la diminution des procédures, a déclaré qu’on peut y voir l’« effet » de la réglementation actuelle en droit du travail en Hongrie, notamment la transformation des sanctions, une légère « détente », en cas de résiliation illégale d’un contrat de travail. Par ailleurs, le fait qu’en 2008, les poursuites gratuites liées au travail ont été annulées engendre une situation préoccupante pour les salariés en cas de procès perdu.

Dr András Krémer, médiateur professionnel, a présenté la réglementation hongroise eu égard au système éducatif puis a exprimé son opinion sur les opportunités et les défis du ministère du travail, approuvant le besoin d’une meilleure utilisation des solutions de résolution alternative des conflits en droit du travail et notamment en droit collectif du travail. Il a souligné que la résolution alternative des conflits est habituellement une somme de ces procédures, ce qui fournit une alternative aux procès de tribunaux longs, rigides et coûteux.

Dr Dorota Sylwia Majewicz (Pologne) a donné un large aperçu des principales formes de résolution alternative des conflits dans le système juridique polonais. Ce faisant, elle a donné un aperçu général de l’évolution de la réglementation dans les secteurs des litiges en droit civil, des affaires en droit pénal, des relations juridiques commerciales ainsi que de la protection des clients, puis elle a procédé à un exposé détaillé de la pratique de la médiation au travail en Pologne. En conclusion de sa présentation, elle a mentionné l’évaluation des défis posés par la résolution des litiges transfrontaliers (travailleurs détachés, emploi de résidents étrangers, par ex.), qui est considérée comme une priorité du point de vue de Solidarność.

La présentation de Dr Karin Schönpflug (Autriche), qui a initié les débats, a mentionné les défis des intérêts des salariés, détaillé davantage le besoin de protéger la liberté d’association et les défis pour accroître le pouvoir organisationnel. Pendant la présentation (étayée par des statistiques de l’OIT et d’Eurostat), elle a présenté les enjeux qui affectent en même temps les salariés et leurs représentants, les parties prenantes ainsi que les questions relatives à la décentralisation, à la numérisation, à la diversité et à la démocratie (en tant qu’« environnement » extérieur et que « fonctionnement » intérieur). Elle a fourni un aperçu des tendances européennes relatives aux actions directes au travail telles que la mise en œuvre de grèves. Enfin, elle a mentionné les possibles avantages et les inconvénients des MARC qui portent à réfléchir.

Dans leurs présentations, Dr Katarina Rumora (Croatie), Dr Adrian Iliev (Bulgarie) et Renos Savva (Chypre) ont donné, grâce à des données statistiques détaillées, un aperçu de la pratique du droit du travail dans leur pays respectif, en insistant sur le rôle des syndicats croates, bulgares et chypriotes dans le fonctionnement des mécanismes des MARC.

Pendant la table ronde, les participants ont indiqué que les procédures des MARC peuvent légèrement compenser la possible perplexité, la pauvreté des représentations d’intérêt et qu’elles peuvent aider à résoudre des litiges conduisant à une impasse ou des affrontements. Les participants ont convenu que cela peut promouvoir la publicité, la reconnaissance, les rôles de la représentation des intérêts des salariés (à la fois en faveur de l’employeur et du salarié) mais que cela ne devrait jamais entraîner des conséquences néfastes sur le recours à la boîte à outils syndicale. Cela devra plutôt être considéré comme une sorte de fonction de « renforcement des capacités » de la représentation d’intérêts.

Le deuxième jour du séminaire, lors de son exposé, Dr Imre Szilárd Szabó a souligné que le Service et le large éventail d’autres services fournis en raison de l’interprétation ouverte des litiges au travail essaient de fournir une assistance rapide, ciblée, adaptée et axée sur une réelle nécessité aux parties se trouvant dans une relation de travail au sens le plus large. Il a insisté sur le fait que la volonté d’une résolution de litige efficace et proactive et l’aptitude à se montrer ouvert vis-à-vis du Service devront faire partie à la fois de l’image constructive, flexible et essentielle de la représentation des intérêts (syndicats, par exemple) et de la « marque » responsable et éthique de l’employeur. Dans sa présentation, il a expliqué la « malléabilité » de la distinction juridico-scientifique au travail de l’intérêt collectif et du litige juridique : le fait que pendant le fonctionnement du Service, des conflits d’intérêt (« litiges liés à la législation ») et des litiges juridiques (l’interprétation et l’application de la réglementation touchant aux contrats de travail, même les questions concernant l’application individuelle du droit affectant un grand nombre de salariés) sont apparus, et qu’en pratique, ils apparaissent souvent simultanément. Il a présenté les fonctions du Service qui viennent s’ajouter à son fonctionnement de base : outre la gestion de cas spécifiques, la mission du Service est de devenir une sorte de centre de réflexion dans le monde du droit du travail collectif (par son réseau professionnel, ses publications, ses évènements et sa chaîne de partenaires, par exemple). Les débats consécutifs à cet exposé ont fait émerger le fonctionnement et la possibilité d’évolution des services d’aide juridique individuelle des syndicats. Dans son commentaire, Andreas Gjecaj a expliqué la relation entre la Chambre du Travail autrichienne et l’ÖGB (confédération autrichienne des syndicats), mettant en avant l’avantage d’une séparation nette des compétences, ce qui engendre une coopération fructueuse et contribue à la gestion appropriée des litiges individuels et collectifs.

 

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