Égalité et équité de traitement des travailleurs dans le respect du principe de la libre circulation et la solution du problème du travail non déclaré – dialogue social et le rôle et les défis pour les organisations syndicales

Du 10 au 12 mai 2017, un séminaire portant sur « Égalité et équité de traitement des travailleurs dans le respect du principe de la libre circulation et la solution du problème du travail non déclaré – dialogue social et le rôle et les défis pour les organisations syndicales », organisé par KIKEA-DEOK (Institut chypriote de la formation/l’enseignement et de l’emploi (KIKEA) - DEOK), avec l’aide financière d’EZA et de l’Union européenne, s’est déroulé à Limassol, à Chypre.

Ce séminaire faisait partie de la coordination du projet d’EZA sur «  L’intégration des migrants et des réfugiés sur le marché du travail – le rôle des organisations de travailleurs ». Les participants, les représentants des organisations de travailleurs, étaient venus de Chypre, de Grèce, de Pologne, d’Autriche, de Slovaquie, Bulgarie, d’Italie, des Pays-Bas, de Lituanie, de Roumanie, de Pologne, du Portugal, d’Allemagne et d’Estonie.

Le séminaire a établi la base pour la création d’un forum de formation, d’enseignement et de discussion parmi les dirigeants syndicaux européens leaders et les dirigeants syndicaux de haut rang, sur un phénomène en pleine expansion et une question d’actualité qui est le travail non enregistré ou non déclaré. Également pour améliorer la compréhension du rôle des partenaires sociaux et renforcer leurs capacités et leur responsabilité à offrir des informations et des consultations systématiques sur les questions d’égalité de traitement et le travail non déclaré.

Résultats

Comme admis par la Commission européenne l’année dernière, le travail non déclaré est un phénomène paneuropéen. Généralement, la discrimination existe sur le lieu de travail et plus précisément en Grande-Bretagne après le Brexit, beaucoup de personnes ont perdu leur statut professionnel et malheureusement leur seule issue est le travail illégal.

Le Ministre du travail du bien-être social et des assurances sociales a renvoyé aux politiques du Gouvernement afin de lutter contre le travail non déclaré. En 2008, le chômage était de 3,8 % à chypre, tandis qu’en 2013, au sommet de la crise financière, il atteignait 16 %. Chypre a mis tout en œuvre pour éviter la faillite et sortir du mémorandum. Le pays est maintenant sur la bonne voie avec des taux de croissance de 3 %. En outre, en 2014, le Gouvernement a introduit le revenu minimum garanti. Au cours des deux dernières années, des études ont été menées pour s’attaquer au salaire non déclaré qui crée une concurrence déloyale vis-à-vis des travailleurs respectant la loi et en faveur de ceux qui violent la loi. Le travail non déclaré entraîne une diminution des contributions au fonds d’assurances sociales. Grâce au savoir-faire et à l’aide de la Belgique et de l’OIT, nous mettons tout en œuvre pour remédier aux faiblesses de notre propre système de contrôle. Les principaux obstacles sont la faiblesse de la législation sur le travail non déclaré, les procédures obsolètes qui sont restées en place au fil du temps, le manque d’échange d’informations

entre les divers départements et l’absence d’inspections ciblées. Dans la première phase, les mesures pourraient inclure l’obligation des travailleurs de signaler immédiatement tous les nouveaux recrutements au Ministère compétent. Dans la deuxième phase, des mesure répressives pourraient être adoptées, telles que des amendes élevées et la suspension des opérations des entreprises qui ne respectent pas la loi. Le pourcentage de travail non déclaré à Chypre est de 15 % et celui du travail illégal est de 8 %. Le problème ne peut pas être éliminé, mais des efforts devraient être accomplis pour résoudre et améliorer la situation. Les mesures envisagées par le Ministère comprennent également la création d’un corps unique d’inspecteurs disposant d’une formation spécialisée.

On a en outre déclaré que tous les citoyens européens devaient jouir des mêmes droits en vigueur dans le pays de l’UE, dans lequel ils choisissent de travailler et avoir les mêmes conditions de travail etc. Les familles des migrants économiques ont le droit à l’éducation dans l’État membre ou elles résident. La Commission européenne vise à offrir une meilleure protection aux travailleurs, à assurer la concurrence loyale, le respect des droits des travailleurs et une rémunération équitable.

Les partenaires sociaux chypriotes sont absents de la plateforme établie par l’UE et les États membres sont représentés par un fonctionnaire. Chypre manque d’études et de recherches sur le travail non déclaré. Les raisons pertinentes doivent être identifiées, suivies d’une cartographie du problème et de la préparation des propositions et des suggestions. La plateforme est une initiative positive qui place le travail non déclaré dans un contexte d’échange d’informations et de compréhension entre les États membres. Elle devrait se concentrer sur les incitations des employeurs qui violent la loi et les raisons pour lesquelles les travailleurs acceptent cet état de choses.

En Lituanie, le système de contrôle existant est faible, alors que le système de recouvrement des impôts est inadéquat. La politique sociale et le rôle du Ministère ne garantissent pas la protection des travailleurs. Les raisons, qui se cachent derrière le travail non déclaré, sont la crise financière, le coût élevé de la vie et les bas salaires. Également les impôts élevés obligent les travailleurs à dissimuler leurs revenus. L’État accorde aux chômeurs certaines prestations qui réduisent leur motivation à travailler. On ne réalise pas que cela est au détriment des recettes de l’État et qu’à un moment donné, il sera difficile de payer ces prestations. L’absence de contrat de chômage a mené au travail non déclaré, au paiement en espèces de la main à la main, au non-paiement des heures supplémentaires etc. Le pourcentage le plus élevé de travaux non déclarés est observé dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, des services et du commerce. Pour prévenir le travail non déclaré, l’inspection du travail de l’État doit organiser des séminaires dans les écoles, les entreprises etc.

En France, les employeurs ne respectent pas le salaire minimum et les relations de travail. On y voit des travailleurs sans résidence qui vivent dans des conditions épouvantables, dans les stations de métro etc. L’objectif des syndicats est de mettre fin à ces mauvais traitements et à l’esclavage. Les sanctions doivent être sévères. Également, il y a des travailleurs roumains, polonais etc. qui touchent de bas salaires ; cela crée une concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui ne le font pas. Nous sommes aussi confrontés au phénomène de la nouvelle économie, celui de l’économie numérique, au travail pseudo-indépendant et au travail indépendant. Ces personnes n’ont pas accès aux soins hospitaliers, ne perçoivent pas de prestations et toucheront une maigre retraite. La solution serait de lier les contrats de travail à la responsabilité de garantir les droits de tous les travailleurs. Ils doivent contribuer aux fonds de retraite et aux soins médicaux.

L’Estonie dispose d’un dossier électronique pour l’enregistrement des travailleurs avant que ceux-ci ne commencent à travailler, dans le but d’empêcher le travail non déclaré. Au cours de la première année de traitement de ce dossier, le travail non déclaré a diminué de 5 %. Le service d’inspection du travail a envoyé des lettres aux employeurs qui payaient de bas salaires. Beaucoup d’entre eux paient le salaire minimum et le reste sous la table (à l’avantage des deux parties). Au cas où les autorités compétentes le découvrent, les employeurs et les travailleurs partagent le fardeau fiscal. L’administration fiscale effectue également des contrôles dans les foires ouvertes et les expositions etc. et des amendes sont imposées.

La Slovaquie fait également face au problème du travail non déclaré. Deux études pertinentes ont été menées en 2003 et en 2004. Les secteurs les plus problématiques sont ceux du commerce, du tourisme, de l’agriculture et du travail saisonnier. Les raisons, qui se cachent derrière le travail non déclaré, sont les coûts de main-d’œuvre élevés par rapport à la productivité, à la concurrence féroce, aux assurances sociales, aux taxes élevées etc. Les autres raisons incluent le nombre croissant de personnes désireuses de travailler dans l’économie parallèle, les limitations administratives ou la loi. La législation nationale incomplète et le manque de coopération entre les services compétents sont des obstacles à la lutte contre le travail non déclaré.

En Grèce, on ne respectait pas les réglementations du travail et les lois avant la crise. Certaines dispositions de la loi dérégulent les droits du travail. Les travailleurs ne peuvent pas revendiquer leurs droits en raison de la concurrence déloyale. Le système d’assurance s’effondre et les personnes âgées de plus de quarante ans ne croient pas qu’elles auront une retraite.

Le travail non déclaré touche 4 % des Européens et par conséquent, les emplois et les perspectives doivent être créés, tout en promouvant une nouvelle culture et l’éthique. Nous devons travailler dans un esprit de solidarité et contribuer au bien commun. La législation doit être aussi améliorée et la coopération au sein de l’Union européen doit être renforcée.

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