Le socle européen des droits sociaux - évolution et suivi

Du 23 au 26 septembre 2019, un séminaire ayant pour thème « Le socle européen des droits sociaux - évolution et suivi » a eu lieu à Mamaia - Constanta/Roumanie, organisé par CNS « Cartel Alfa »/F.N.CORESI (Confederaţia Naţională Sindicală « Cartel Alfa »/Fundaţia Naţională CORESI), avec l’aide financière d’EZA et de l’Union européenne.

Quarante-deux représentants d’organisations de travailleurs venus de Roumanie, de Bulgarie, de Chypre, de Malte, de France, de Belgique, d’Italie et de Serbie ont participé au séminaire.

À l’ouverture de l’événement, M. Bogdan Iuliu HOSSU, vice-président d’EZA, a souligné le fait qu’EZA rassemblait soixante-treize organisations de travailleurs de trente pays européens axées sur les valeurs sociales chrétiennes.

Dans le cadre de l’événement, le principal sujet de discussion était le socle européen des droits sociaux, la déclaration signée le 17/11/2017 par toutes les trois institutions européennes : le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Conseil européen. Le socle européen des droits sociaux est structuré sur trois domaines importants et établit un ensemble de vingt principes et droits qui recréent le statut du travailleur européen, la protection sociale, ainsi que les éléments liés au marché du travail, au salaire minimum, aux politiques sociales, à la formation et à l’enseignement.

Aujourd’hui, il est nécessaire que la nouvelle structure du Parlement et de la Commission se concentre sur le socle européen des droits sociaux. Du point de vue de la Confédération nationale des syndicats « Cartel ALFA », il s’agit d’un problème important qui crée une convergence entre les États membres. Au cours du séminaire, dans l’autre enchaînement d’idées, il a été souligné que les États membres de l’Union européenne, avant la Roumanie et la Bulgarie, avaient adopté environ 96 % des conventions de l’OIT, alors que notre pays, par exemple, n’en avait ratifié qu’environ 54 %.

En Roumanie, les prémisses du « dumping social » sont de plus en plus créées et la loi sur les retraites conduit encore davantage à sa propagation du fait que des tentatives sont effectuées pour copier les lois des États-Unis dans ce domaine.

Les sujets abordés au cours du séminaire étaient les suivants :

l’avenir du travail. La qualité des emplois ;
les particularités des groupes défavorisés sur le marché du travail ;
la migration équitable et la façon dont nous pouvons éviter le dumping social ;
le marché du travail et la migration en provenance de pays non membres de la zone euro ;
les prestations et les services sociaux intégrés. Les investissements sociaux nécessaires ;
les retraites et le vieillissement actif. Les réglementations nationales et européennes ;  le suivi des indicateurs du pilier social européen ;  l’implication des partenaires sociaux et de la société civile.

Le premier sujet de discussion portait sur l’avenir du travail, la qualité des emplois et le premier conférencier, M. Eugen Bola, inspecteur en chef de l’Inspection territoriale du travail de Constanta, a ouvert la discussion en rappelant que le Code du travail existait dans la législation de tous les États membres européens et que les contrats de travail flexibles aveint la capacité de fournir au salarié et à l’employeur la compétitivité et l’équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le lieu de travail.

En 2002, le télétravail a été légiféré au niveau de l’Union européenne ; en Roumanie, ce sujet a été débattu avec les syndicats et les associations d’employeurs, et la loi n’a été adoptée qu’en 2018. Une situation similaire est liée à la loi 319/2006 sur la santé et la sécurité au travail.

En 2019, au niveau du comté de Constanta, l’Inspection territoriale du travail a effectué quatre-vingt contrôles sur les employeurs, à la suite desquels trente et une entreprises ont été sanctionnées pour travaux non déclarés. Les mesures qui ont été prises étaient les suivantes : paiement correct des salaires et de leurs cotisations respectives ainsi qu’une amende. Au cours de l’été, on comptait plus de sept mille contrats de travail individuels en plus de ceux enregistrés au cours des autres mois de l’année. Cela est dû au travail saisonnier à la fois dans le secteur HORECA et dans l’agriculture.

La discussion a été poursuivie par M. Pie Marie Leonard Bruno de Saint Chamas, le représentant de la France, qui a développé son discours sur l’importance du travail aujourd’hui et l’impact de la numérisation sur le travail. Premièrement, le concept de travail a été défini à partir de trois perspectives différentes : a) la perspective économique, qui comprend trois composantes importantes (l’intention de travailler, l’achèvement d’un produit/service et l’utilité de l’œuvre) ; b) la perspective sociale qui est axée sur l’interaction entre plusieurs personnes et qui a une dimension subjective et objective (le travail doit être reconnu par les autres personnes) ; c) la perspective collective (nous ne travaillons pas seuls).

Les aspects les moins nombreux et les moins mentionnés sont liés au sens du travail, à la perte du sens de notre propre utilité et donc de notre dignité; et à la beauté du travail, le souci du « travail bien fait ».

Le travail d’aujourd’hui se retrouve sous différentes formes : le travail domestique, associatif (12 millions de bénévoles en France, l’équivalent d’un million de travailleurs à temps plein), le travail collaboratif (forme de travail dont le développement a été facilité par Internet), l’activité du client (délégation de l’activité de l’entreprise au client lui-même), le travail rémunéré (11 % d’activités indépendantes, 89 % de salariés). Au cours de la vie, la personne peut fournir en moyenne 14 % de travail rémunéré et 86 % de travail gratuit, car pendant la vie active, nous ne fournissons que 50 % de travail rémunéré, les 50 % restants étant impayés. La division du travail est aujourd’hui plus nécessaire que jamais, en raison notamment de l’automatisation/la numérisation. Personne ne conteste le fait qu’un robot puisse produire, mais il ne faut pas oublier que le travail appartient à l’homme et que la numérisation est une attaque contre les êtres humains et leur dignité.

Le premier panel a été clôturé par Mme Eremia Cristina Luiza, chargée de cours à l’université, qui a souligné que l’avenir du travail était déterminé par les changements démographiques, les progrès dans le domaine des TIC et de l’innovation, la demande de qualifications supérieures sur le marché du travail, le changement climatique et la mondialisation du travail. Elle est directement liée aux jeunes et à la stratégie de l’Union européenne pour que les jeunes ambitionnent de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés, en se basant sur les compétences, l’inclusion sociale et la non-discrimination. La participation est un élément important de la stratégie.

En ce qui concerne la situation de l’emploi, la Roumanie, l’Italie et la Bulgarie sont dans une situation critique ; les indicateurs les plus importants à suivre sont les suivants : l’égalité des chances, la protection sociale, l’accès au marché du travail, le décrochage scolaire, la discrimination sexuelle sur le marché du travail, le risque de pauvreté, l’inclusion sociale et la participation à des politiques actives en matière d’emploi. En Roumanie, plus de 30 % des élèves ont des problèmes à l’école et l’intégration des Roms reste un défi.

Cependant, il y a des nouvelles plus encourageantes, à savoir le fait que la discrimination sur les critères salariaux en Roumanie a enregistré le plus faible écart, 5 % par rapport à l’Union européenne où il est de 12 % ; et le fait que notre pays a la meilleure performance en ce qui concerne la croissance du revenu par ménage.

Après les trois premières présentations, on a consacré quelques minutes aux questions, aux commentaires et aux remarques de l’auditoire en fonction de ce qui avait été présenté.

Le deuxième groupe d’experts a abordé les particularités des groupes défavorisés sur le marché du travail.

Les spécificités de l’accès et de l’activité des personnes handicapées sur le marché du travail sont les suivantes :

l’accessibilité (nous ne nous référons pas seulement à l’adaptation du lieu de travail réel, mais aussi aux conditions associées : aux conditions de transport adaptées, aux espaces sanitaires ou aux bureaux, aux espaces adjacents, etc.) ;
le soutien et le conseil (l’employé handicapé a besoin du soutien de l’ensemble du collectif dont il fait partie, en particulier en ce qui concerne l’acceptation de son caractère déterminé par des conditions indépendantes de sa propre volonté) ;
l’adaptabilité (adaptation du point de vue de l’insertion de la description de l’emploi pour le poste occupé ainsi que le cadre de temps et l’espace physique pour l’activité, selon le caractère du travail effectué, elle peut maximiser la compétitivité et la productivité de l’employé).

En dépit des facilités fiscales que l’État offre aux employeurs et l’obligation des institutions publiques d’embaucher des personnes handicapées, les statistiques ne sont pas en rien encourageantes.

Comme dans le cas du premier panel, les exposés sont le résultat de la série de commentaires et de remarques sur ce qui a été présenté.

La migration équitable et la façon dont nous pouvons éviter le dumping social ont été les sujets discutés par le représentant du MCL d’Italie dans la première partie du panel. Le taux de population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a diminué au niveau de l’Union européenne (de 23,8 % en 2010 à 22,4 % en 2017), mais l’objectif de la Stratégie UE 2020, qui est de sortir un nombre de personnes estimé à 20 millions de personnes de la situation de risque mentionnée ci-dessus, n’a pas été atteint. En outre, le cas de l’Italie est regrettable étant donné que c’est le pays qui a même enregistré une augmentation de 25 % en 2010 à 28,9% en 2017.

Malgré l’augmentation constante du taux d’emploi dans l’Union européenne (73,2 %) et implicitement la baisse constante du taux de chômage (de 10,9 % en 2013 à 6,8 % en

2018) il y a quelques éléments qui favorisent le phénomène appelé « dumping social », à savoir :

le déplacement des producteurs des pays à coût élevé vers des pays où les tarifs sont plus bas et où il existe des normes minimales de santé et de protection pour le travail du salarié ;
les producteurs restent dans le pays au coût plus élevé, mais motivés par une situation leur offrant une plus grande liberté de choix, ils pourraient augmenter leur pouvoir de négociation en menaçant d’aller vivre dans un État aux coûts plus bas, en remplaçant le personnel actuel par des travailleurs à bas salaires ;
les pays décident de mettre en œuvre des politiques axées sur l’attraction des capitaux (favorable aux affaires) influençant négativement le statut social du travailleur en réduisant les coûts de main-d’œuvre. Dans le but d’attirer des capitaux, le dumping fiscal est également de plus en plus fréquent et enfin et surtout, il est atteint en réduisant la charge fiscale d’un pays ;
les actions menées par l’entreprise afin de contourner la législation existante sur le détachement transfrontalier, c’est-à-dire le déplacement temporaire du travailleur vers un autre pays.

Le dumping social pourrait être évité et l’un des moyens serait d’appliquer sept droits fondamentaux dans tous les États membres de l’Union européenne :

1. des périodes de travail maximales et des périodes de repos minimales ;

2. la durée minimum du congé annuel payé ;

3. un taux de rémunération minimum ;

4. les conditions de transfert temporaire des travailleurs ;

5. la sécurité, la santé et l’hygiène au travail ;

les mesures de protection des conditions de travail et d’emploi des enfants et des jeunes ;
l’égalité de traitement pour les hommes et les femmes.

La discussion s’est poursuivie sur les avantages de l’implication de l’Union européenne dans le développement des compétences des étudiants des pays membres en finançant des programmes de stages, en promouvant la mobilité des étudiants et les possibilités d’études dans d’autres pays.

Le thème de la mobilité du travail au sein de l’Union européenne a été encore approfondi en donnant un aperçu de la situation à travers des statistiques indiquant qu’en 2017, on comptait 17 millions de personnes en mobilité dans l’UE des 28 et 12,4 millions de personnes en âge de travailler (de 20 à 64 ans).

Les principaux États, qui accueillent 74 % de toutes les personnes en mobilité, sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, la France et l’Espagne. Les ressortissants roumains, polonais, portugais, italiens et bulgares représentaient plus de 50 % des personnes qui déménageaient dans l’UE des 28.

Le phénomène du « dumping social » repose sur quatre éléments principaux : l’inégalité, la baisse du niveau de vie, les risques politiques et l’exploitation ainsi que les solutions d’épargne (convergence accrue, salaire minimum européen, négociation collective) qui se résumeraient en trois principes : une prévention décente, un contrôle adéquat et des sanctions efficaces.

Le dernier panel de la première journée de travail a fait référence au marché du travail et à la migration en provenance de pays non membres de la zone euro. Une perspective plus profonde du phénomène migratoire a été donnée en mentionnant certaines données statistiques.

Selon celles-ci, 258 millions de migrants internationaux existaient au niveau de 2017, soit 3,4 % de la population totale du globe. Les pourcentages selon le sexe et l’âge montrent que 48,8 % étaient des femmes, 51,2 % des hommes, 14 % des enfants et 86 % des adultes.

La migration internationale dans sa complexité comprend les travailleurs migrants (environ 150,3 millions en 2015), les migrants non réglementés (en 2009 les estimations atteignaient 59 millions), les étudiants internationaux (leur nombre augmente, par exemple, en 2000, on comptait 2 millions de personnes et en 2016 leur nombre a atteint 4,8 millions), les réfugiés (25,4 millions en 2017), les personnes déplacées de force pour des raisons liées à la persécution, aux conflits, à la violence généralisée, aux violations des droits de l’homme (68,5 millions à la fin de 2017), la migration générée par le changement climatique et les catastrophesnaturelles (18,8 millions de personnes de 135 pays jusqu’en 2017), la traite des êtres humains, l’esclavage moderne (selon les estimations de 2016, 25 millions de victimes du travail forcé) et le trafic de migrants (2,5 millions de personnes).

L’Europe (2013) a accueilli environ 30 % du nombre total de migrants internationaux, la plupart (75 %) en cours d’enregistrement dans cinq États européens : Allemagne, Espagne, France, Angleterre, Italie. La plupart des permis de séjour ont été délivrés à des personnes en provenance des États-Unis, d’Ukraine, de Chine, d’Inde, du Maroc, de Russie, des Philippines, de Turquie et du Brésil.

La Roumanie est toujours le premier pays de l’Union européenne à être au tout premier rang de l’émigration nette avec plus de 3,7 millions de personnes qui sont parties à l’étranger pour y travailler ou y étudier. En ce qui concerne l’immigration, l’Inspection générale de l’immigration propose des données selon lesquelles, à la fin de 2018, en Roumanie, on comptait 120 358 immigrants (51 217 citoyens de l’UE et 69 141 ressortissants de pays tiers). Les raisons de l’arrivée d’immigrants en Roumanie sont liées à la formation (étudiants 30 %), au regroupement familial (10 %), à la recherche d’un emploi (environ 15 %) et aux entreprises (environ 5 %). À la fin de 2018, on comptant environ 2 532 réfugiés.

En 2019, environ 40 000 citoyens étrangers travaillaient officiellement en Roumanie, la plupart d’entre eux venant de Turquie, du Vietnam, d’Italie, de la République de Moldavie ou de Chine. Ce chiffre a doublé au cours des sept dernières années, en 2012, on enregistrait 20 166 travailleurs étrangers et en 2013, au moins 21 000 travailleurs d’une autre nationalité, selon les données fournies par l’Inspection du travail.

Au début du mois de septembre, le Gouvernement a annoncé l’autorisation d’ajouter 10 000 personnes au quota par type de travailleurs nouvellement admis sur le marché du travail roumain, la mesure ayant été prise à la suite des demandes répétées des représentants de l’environnement des affaires. En 2015, la part des quotas était de 4 200 et en 2018, on comptait 13 500 permis de travail. En 2018 par rapport à 2017, le pourcentage de permis de travail délivrés a augmenté de 92 % pour les travailleurs permanents non membres de l’UE et de 262,5 % pour les travailleurs détachés. Au début de l’année 2019, le quota était fixé à 20 000 permis de travail.

À Malte, le nombre d’emplois atypiques ou précaires a augmenté. Sur le marché du travail à Malte, on observe une tendance à l’augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers, le rythme étant assez rapide (en 2018 il y avait 12 407 citoyens inscrits), ainsi qu’une présence significative de personnes de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (30 564 personnes), ce qui représente environ 20 % de la main-d’œuvre totale.

Comme dans d’autres cas, à Malte, les citoyens étrangers sont peut-être les plus vulnérables sur le marché du travail pour des raisons liées aux barrières linguistiques et à la faible capacité de négocier les salaires et les conditions de travail. Pour cette raison, ils deviennent quelque peu « coupables » de réduire le niveau des salaires, les employeurs profitant du fait qu’il y ait de la main-d’œuvre disponible pour faire le compromis qui consiste à accepter un niveau de salaire inférieur.

Il semble que le plus grand défi qui reste est de trouver l’équilibre entre les règles de chaque pays et les objectifs communs de l’Union européenne, car jusqu’à présent, il semble que la mise en œuvre de politiques communes (valeurs fondamentales communes) n’ait pas été entièrement atteinte.

Les commentaires et les remarques sur ce qui avait été présenté ont été terminés la première journée de travail.

La deuxième journée du séminaire a commencé par une discussion sur les prestations et les services sociaux intégrés. Les initiatives sociales européennes législatives et non législatives ont été présentées en détail : la compatibilité entre vie professionnelle et familiale, l’accès à la protection sociale, la directive sur les déclarations écrites, la directive sur le temps de travail.

Le paquet mobilité de la main-d’œuvre a été annoncé dans le cadre du programme de travail 2015-2016 de la Commission. Il vise à soutenir la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE et à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour lutter contre les abus. Il comprend l’examen/la création de la directive sur l’affectation des travailleurs ; une action visant à mieux coordonner les systèmes de sécurité sociale et le réseau européen renforcé de services de l’emploi.

Dans un monde en pleine mutation, les contrats de travail types sont de plus en plus remplacés par des contrats de travail atypiques. Cela a une incidence sur la couverture adéquate de la sécurité sociale. La « recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des travailleurs indépendants » a été approuvée en 2018 et est en attente d’acceptation formelle en 2019 et de mise en œuvre dans les dix-huit mois dans les États membres.

Jusqu’à présent, ce qui suit a été réalisé : assouplissement du pacte de stabilité et de croissance, sauvetage de l’adhésion de la Grèce à la zone euro, réforme de la directive sur les travailleurs détachés et de l’autorité européenne du travail, abolition des frais d’itinérance mais d’autres aspects sont en suspens (des règles fiscales modernes et la réforme de la coordination de la sécurité sociale).

Il est important de mentionner qu’aucun progrès européen n’est possible sans « coalition de volontaires » au niveau national.

Au cours du séminaire, les paroles de la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont été soulignées, alors qu’elle annonçait son « plan d’action pour donner vie à notre pilier des droits sociaux », par le biais du salaire minimum et des allocations de chômage, ainsi qu’une garantie pour les enfants et l’investissement dans l’éducation. Les pays européens ont besoin d’un nouvel État-providence qui investisse dans les générations actuelles et futures avant d’avoir besoin d’aide !

Ces choses suivantes peuvent être réalisées : faire pression pour la transformation radicale des dispositions relatives à l’aide sociale en investissements sociaux ; garantir la prise en charge des soins de haute qualité pour les enfants dès la petite enfance, ce qui maximisera les chances que les enfants grandissent en bonne santé et bien informés et l’investissement dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, ce qui permettra aux jeunes et aux adultes d’affronter les marchés du travail en constante évolution.

Mais ce que nous ne devons pas oublier et ce que les syndicats veulent transmettre, c’est que nous avons besoin de dialogue et d’action entre les décideurs politiques, les travailleurs et les citoyens sur l’évolution de l’industrie, de l’innovation et des politiques sociales dans l’UE !

Le panel s’est terminé par des questions, des commentaires et des remarques sur ce qui avait été présenté.

La discussion sur les retraites et le vieillissement actif. La réglementation nationale et européenne est ouverte à la liste des défis auxquels nous devons faire face en ce qui concerne les retraites et le vieillissement actif. Tant au niveau européen qu’au niveau national, ce sont : les changements démographiques, tels que les faibles taux de natalité, le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie, l’écart de retraite entre les sexes en raison de la longue absence des femmes sur le marché du travail en raison du congé de maternité, l’adéquation des prestations de retraite et la nécessité d’une réforme de la sécurité sociale afin de s’attaquer au phénomène de l’emploi informel et des retraites modestes.

Malgré les défis auxquels sont confrontés les syndicats (transition en douceur des travailleurs âgés vers de nouveaux emplois, ainsi que développement de nouvelles compétences et de programmes d’apprentissage tout au long de la vie), les collègues chypriotes ont des propositions concrètes pour le vieillissement actif :

Le développement de l’apprentissage assisté par ordinateur et des compétences numériques par le Centre de productivité de Chypre.
La création d’un département dédié à la consultation sur les services publics de l’emploi.
Fournir des motifs de retraite supplémentaires pour prolonger la vie professionnelle des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
La modernisation de la loi sur le fonctionnement des maisons de retraite qui assurera les activités pédagogiques et créatives.
L’embauche de personnes âgées dans les programmes de formation et les ateliers en fonction de leurs connaissances et de leur formation.

Bien entendu, les aspects critiques suivants qui doivent être négociés sont également reconnus : les modalités concernant le temps de travail, l’amélioration des conditions de travail, la formation continue (par ex. en partageant les coûts entre les salariés et les employeurs), les nouvelles formes d’organisation du travail (par ex. le travail à temps partiel ou saisonnier, une nouvelle répartition par transfert de tâche, le placement adapté aux besoins des personnes âgées), le système de rémunération (orientation des systèmes axés sur le rendement), l’accès aux prestations des systèmes d’assurance professionnelle et de protection des travailleurs âgés en cas de licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration.

Outre ce qui a déjà été dit par le représentant de Chypre, d’autres besoins essentiels sont mentionnés, tels que la réalisation de campagnes de sensibilisation sur l’importance de la capacité d’apprentissage tout au long de la vie dans le contexte de l’avenir du travail et du vieillissement actif; le développement de la capacité des États membres de l’UE à recueillir, analyser et interpréter les données statistiques sur les tendances du marché du travail, le taux d’emploi des travailleurs âgés, la différence dans les compétences des travailleurs, ainsi que d’autres changements dans la société, le renforcement du rôle des ONG dans le soutien des programmes d’apprentissage des adultes et de leurs partenariats avec les gouvernements pour mettre en œuvre des initiatives pédagogiques à grande échelle pour les personnes âgées ; interdire par la loi le licenciement de travailleurs âgés de plus de cinquante-cinq ans ; mener des recherches pour déterminer si le faible taux d’emploi chez les personnes âgées est l’effet de la discrimination sur le marché du travail etc.

L’avant-dernier panel sur le « Suivi des indicateurs du pilier social européen » a présenté les indicateurs et leur statut de réussite dans les pays membres de l’UE. Il a été démontré que la situation ne semblait pas bonne dans certains cas et que la participation plus active des gouvernements et des partenaires sociaux était nécessaire. Un accent particulier a été mis sur le thème du vieillissement actif.

L’idée que les politiques publiques devraient être promues en faveur des travailleurs âgés, à savoir :

Maintien de l’état de santé tout au long de la vie professionnelle
Prolongation de la durée de vie active après l’âge légal de la retraite
Un système de formation professionnelle continue qui permette de maintenir les compétences et les capacités professionnelles parallèlement à l’avancement technologique
Allègements fiscaux pour stimuler la prolongation de la durée de vie active.

Le thème « L’implication des partenaires sociaux et de la société civile » a eu deux cas à titre d’exemple : la Roumanie et la Serbie.

Le représentant des syndicats serbes a donné un aperçu de la situation économique et sociale au niveau national et a souligné quand et où les syndicats s’impliquaient :

Institutions et autres formes :

Conseil social et économique (influence sur la législation et les politiques)
Convention nationale sur l’UE
Négociations collectives
Négociations sur le salaire minimum

Menaces :

Manque de volonté politique pour un dialogue social efficace
Absence de consultations tripartites opportunes et inefficaces sur les nouvelles lois
Association des travailleurs pauvres
Manque d’agrégats collectifs sectoriels dans le secteur privé
Augmentation des activités antisyndicales

Le dialogue social représente à la fois une exigence et un besoin de résoudre les problèmes auxquels la société roumaine est confrontée. À partir de ces prémisses, toutes les organisations concernées doivent collaborer pour créer le cadre fonctionnel du dialogue et du partenariat. L’efficacité de la participation et de l’implication de chacun dépend des qualités et des compétences des ressources humaines qui les représentent dans les structures du dialogue social.

Le Dialogue social fait partie du modèle social européen car : « il reflète le principe démocratique selon lequel les associations représentatives doivent pouvoir exprimer leurs points de vue, être consultées et engager un dialogue avec les autorités publique, les travailleurs et les employeurs doivent participer à la prise de décisions sur les questions qui les touchent de près ».

Le dialogue tripartite est considéré comme un processus décisionnel démocratique.

Deux avantages possibles sont reconnus dans cette approche du dialogue :

 démocratisation du processus de rédaction des politiques économiques et sociales,

 réduction des conflits.

Le dialogue social, tant sous sa forme tripartite que bipartite, suit un modèle pratique et collaboratif en vue de développer la compréhension commune des problèmes, de trouver un compromis et une réponse commune. Pour parvenir à un consensus et à réduire les conflits, le dialogue social est un outil précieux, en particulier en période de crise économique ou pendant les périodes de transition.

Les participants ont identifié plusieurs actions futures :

Nous avons besoin d’une approche commune au sein de la Commission de l’emploi du Parlement européen
Les différents cas de gouvernance sociale doivent s’accompagner de débats spécifiques dans les États membres, ainsi qu’au niveau européen. Nous avons besoin de la participation active à la création d’un mécanisme tripartite qui nous permettra de parvenir à un consensus.
Identification d’une base solide pour le socle européen des droits sociaux qui éliminerait les disparités et assurerait une véritable protection sociale.
Le plan d’action des syndicats et des ONG visant à renforcer le soutien du gouvernement national au suivi du pilier social et à la promotion du paquet d’initiatives législatives européennes visant à faire respecter les vingt principes et droits.
Modification de la loi sur le dialogue social afin de permettre et de rétablir une véritable négociation collective du dialogue social à tous les niveaux et d’assurer les droits syndicaux à tous les travailleurs atypiques pour qu’ils puissent bénéficier des mêmes avantages que les travailleurs types.
Échange d’expériences avec des organisations syndicales étrangères, des ONG et des universités.
Promouvoir des mesures pour la population active vieillissante, l’accès aux soins de santé et aux services essentiels.
Une action conjointe pour résoudre les problèmes sociaux auxquels sont confrontés les travailleurs roumains et leurs syndicats, incluant l’augmentation des inégalités, des bas salaires, les emplois précaires et les mauvaises conditions de travail qui compromettent leur capacité à bénéficier des droits de l’UE en matière d’emploi.