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Le Socle européen des droits sociaux : une nouvelle chance pour une Europe sociale revisitée ? La question de l'inclusion et de la qualité de la vie des travailleurs dans un régime de politique sociale revisité

Du 28 au 29 novembre 2017, un groupe de travail s’est réuni à Liverpool pour discuter sur « Le Socle européen des droits sociaux : une nouvelle chance pour une Europe sociale revisitée ? La question de l'inclusion et de la qualité de la vie des travailleurs dans un régime de politique sociale revisité », organisé par Beweging.academie, avec l’aide financière d’EZA et de l’Union européenne. Le groupe de travail faisait partie de la série de projets d’EZA sur les « Stratégies des institutions européennes – le pilier européen des droits sociaux ».

Dix-huit représentants d’organisations de travailleurs en provenance de Belgique, du Royaume-Uni, d’Allemagne, d’Autriche, des Pays-Bas, de Grèce, du Portugal, de France et de Hongrie ont participé au groupe de travail.

Le groupe de travail s’est réuni dans la même période que le Conseil de Göteborg, où les chefs d’État ont signé la déclaration du socle européen des droits sociaux (SEDS).

Le groupe de travail a analysé en profondeur les différents aspects du socle européen des droits sociaux. Le SEDS constitue un pas en avant important dans les politiques sociales de l'UE, mais pour progresser davantage, il est essentiel de surmonter les divergences importantes dans les États membres et de proposer une voie de mise en œuvre pour le pilier. Avec ce groupe de travail, nous avons discuté des possibilités et des nécessités d'une telle mise en œuvre.

Les sujets suivants ont été discutés :

  • les possibilités de mise en œuvre du SEDS
  • repenser le développement et l’investissement dans les organisations
  • le SEDS du point de vue macro-économique
  • transcription des droits sociaux dans la notion de citoyenneté européenne
  • relier la question de citoyenneté à l’inégalité et à l’injustice
  • transitions de la citoyenneté sociale au-delà de l’UE
  • les droits sociaux des personnes ayant une histoire migratoire
  • la législation et la politique de l’UE sont-elles suffisamment humaines : le SEDS les a analysées du point de vue des droits de l’homme
  • l’aspect du salaire minimum et des droits sociaux en Europe centrale et orientale
  • l’aspect de la politique de l’emploi et du SEDS
  • l’aspect des politiques menées contre la pauvreté
  • l’aspect de la santé et des handicaps
  • le logement social en tant que droit social

Résultats du séminaire

Les défis suivants pour la mise en œuvre du socle des droits sociaux ont été identifiés : les compétences limitées de l'UE dans le domaine social, un budget très limité de l'UE en matière sociale ainsi qu'un climat général de dumping fiscal et social. Dans ce contexte, une stratégie à trois piliers a été proposée pour la première étape de la mise en œuvre.

  1. Prévenir la régression sociale

La base juridique, qui peut être utilisée pour prévenir la régression sociale, est la clause horizontale (article 9 du TFUE) : « Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ses activités, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau élevé de l'emploi, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine ».Cependant, cette clause est assez vague dans sa formulation (« prise en compte, haut niveau, adéquate, ... « ) et n’est pas claire si elle confère un pouvoir législatif à l'UE. En pratique, nous constatons l’utilisation systématique des évaluations d'impact social pour chaque initiative législative de l'UE. Néanmoins, cela est réalisé par des bureaux de consultation, sans délibération démocratique. De plus, la clause horizontale ou une évaluation d'impact social n'est ni mentionnée ni appliquée dans d'autres initiatives politiques telles que le semestre européen, les programmes d'ajustement macro-économique imposés par la Troïka, etc. Par conséquent, les politiques européennes socialement nuisibles sont restées la pratique commune.

Comment l’UE peut-elle rendre la clause sociale horizontale plus tangible ?

On a proposé d'introduire des évaluations participatives de l'impact social pour toutes les initiatives politiques de l'UE et d'introduire également des clauses juridiques de non-régression gelant les décisions politiques mettant en péril les droits sociaux fondamentaux, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres. Afin de mettre fin au dumping fiscal et social, une harmonisation fiscale a été suggérée qui rétablirait l'impôt progressif sur le revenu dans les États membres ayant des taux d’imposition minimum et maximum communs. Outre cela, la coordination de la fiscalité des entreprises au niveau de l'UE devrait être introduite, ainsi que des normes sociales minimales sur le marché du travail, dans la protection sociale et sur les marchés de services.

  1. Intégration du SEDS

Reconnaissant le nombre croissant de recommandations spécifiques « sociales » par pays, une deuxième proposition réaffirme que le socle des droits sociaux permet un suivi annuel et des recommandations spécifiques par pays liées au SEDS. Afin d'intégrer le pilier, des incitations devraient être mises en place, comme par exemple un conditionnement ex ante de l'accès aux fonds structurels et d'investissement européens. L'enquête annuelle sur la croissance devrait être étendue à « l’enquête annuelle sur le développement durable » et le rapport conjoint sur l'emploi devrait être étendu au « rapport conjoint sur l'emploi et le développement social », en utilisant des critères, des mécanismes de responsabilisation, des sanctions et des examens par les pairs des bonnes pratiques. En outre, le SEDS devrait être intégré au Programme de développement durable à l'horizon de 2030 afin de refléter la convergence entre le SEDS et les objectifs de développement durable dans ses objectifs-clés. On a également proposé de nous faire bénéficier des mêmes instruments de la stratégie Europe 2020 (objectifs ambitieux, programmes phares, etc.) et d'étendre la dimension sociale de (la proposition d'approfondissement) de l'Union économique et monétaire (UEM). Cela pourrait se faire par l’extension du tableau de bord social, par l'introduction d'une « procédure contre le déséquilibre social excessif », comprenant un mécanisme d'alerte spécifique et un mécanisme de stabilisation approprié (par exemple un fonds européen de réassurance chômage ou de lutte contre la pauvreté) et en renforçant la responsabilité démocratique de l'UEM.

Financement de l’investissement social

Le troisième pilier de la mise en œuvre du SEDS repose sur la nécessité d'encourager et de financer l'investissement social. Les institutions européennes pourraient donc faire un usage plus ciblé des fonds européens d'investissement social, ainsi que du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le fameux « plan Juncker ». La Commission pourrait introduire une augmentation coordonnée des recettes fiscales dans les États membres en coordonnant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la fiscalité du patrimoine et les taxes sur les transactions financières et un budget communautaire renforcé comprenant des fonds d'investissement social et un mécanisme de stabilisation sociale.

Conclusion

Selon les participants au séminaire, l'Europe doit avancer vers une véritable Europe sociale et la pleine citoyenneté européenne. Pour arriver à une véritable Europe sociale, il faut se poser des questions sur le déficit démocratique : un « espace public européen » est-il réellement possible ? L’autre question résultant de ce débat est la question de savoir si une variété de régimes de protection sociale est souhaitable et gérable dans l'avenir de l'Europe dont nous voulons : le bien-être est-il encore une compétence nationale en Europe ? La convergence est-elle possible à court terme ? Et la solidarité ? Comment l'Europe peut-elle gouverner une multitude de cultures, d'identités et de langues ? La subsidiarité est-elle une réponse à cette question ? Qu'en est-il des multiples interprétations des droits et devoirs? La pleine citoyenneté européenne est-elle possible ?

Mise en œuvre du socle européen des droits sociaux : le moyen de progression de la citoyenneté vers la citoyenneté sociale

Être un citoyen implique d'avoir des droits et des obligations qui lui sont liés, avec la capacité de s'attribuer une responsabilité territoriale ex-ante. La rationalité adéquate et les valeurs (la responsabilité) d'un citoyen déterminent le comportement effectif mesuré en termes de capacités. Une personne est donc considérée dans une vision plus universelle de la responsabilité ex-ante. De plus, une distinction doit être faite pour le mot « social » : la « dimension sociale » liée aux « secteurs sociaux » et la « dimension sociétal »» liée aux « interactions sociales ».

Cela implique une rationalité particulière : premièrement, la citoyenneté est fondée sur des droits et des devoirs connexes (à travers la responsabilité ex-ante clé) sur la base territoriale. Deuxièmement, la dimension sociétale permet de relier les droits sociaux (et les capacités) à la qualité des interactions sociales et leur effet sur la « cohésion sociale » (qualité de la société). L'ouverture du concept de citoyenneté vers la « citoyenneté sociale » permet différentes échelles de « citoyenneté européenne » à travers la subsidiarité, divers partenariats ayant une « citoyenneté mondiale » adaptée à la dimension socio- sociétale. La citoyenneté sociale conduit à des politiques sociales spécifiques et à des actions publiques liées à la justice sociale : égalité (des droits et des devoirs) et équité (au niveau local), initiatives solidaires (par ex : commerce équitable), entrepreneuriat social. En référence à des valeurs telles que la reconnaissance des plus vulnérables (précariat) pour une intervention solidaire, ou l'équité pour des politiques de redistribution face aux inégalités.

L’utilité de la notion de « citoyenneté sociale » peut être comprise de deux manières :

  • un moyen de compenser l’influence de la pensée néo-libérale consacrée à la croissance à travers l’économie de l’offre
  • la possibilité d’arrêter le désinvestissement en promouvant les droits sociaux et la justice sociale à travers des initiatives solidaires.