EZA MAGAZINE

Le cadre juridique européen concernant les droits de protection des salariés mis à l’épreuve

La Conférence internationale sur « Le cadre juridique européen concernant les droits de protection des salariés mis à l’épreuve », organisée dans le cadre du programme de formation d’EZA par PODKREPA CL, s’est tenue à Sofia, du 8 au 10 février 2018. Cinquante-deux personnes ont participé à cette conférence, incluant des personnalités officielles bulgares de haut niveau tels que le Ministre du travail et de la politique sociale, le directeur adjoint de l’Agence nationale pour l’emploi ; EZA, PODKREPA CL et les présidents de CITUB, des membres du CESE et des syndicats de Roumanie, de France, de Belgique, du Portugal, d’Autriche et de Bulgarie. La conférence a été fondée par l’Union europénne.

L’objectif principal de la conférence était de développer les propositions de mesures législatives et les initiatives de syndicats pour soutenir la mise en œuvre efficace du Pilier européen des droits sociaux (PEDS). Le deuxième objectif était de résumer les positions et l’implication des syndicats concernant la révision de la directive sur les travailleurs détachés et de proposer ensuite des actions de lutte contre le dumping social et salarial. En outre, l’évènement a permis à la Présidence bulgare de l’UE de renforcer l’engagement des organisations de travailleurs à engendrer la convergence au sommet de l’agenda politique de l’UE, à travers l’UE, en matière de salaires et de niveaux de vie.

Ainsi, les allocutions de bienvenue des orateurs du premier panel politique ont souligné ces questions-clés, liées aux objectifs de la conférence, en mettant l’accent sur l’importance des actions syndicales adéquates pour profiter de la fenêtre d’opportunité actuelle. Considérant les plus de vingt ans de crise et les mauvaises politiques néolibérales, l’initiative actuelle pour un PEDS est la première tentative de l’Europe pour restaurer sa dimension sociale. À cet égard, les organisations de travailleurs devraient saisir efficacement cette opportunité et en tirer parti, en mettant en œuvre des initiatives visant à placer les emplois et les travailleurs au cœur de l’Agenda de l’UE. Il est donc important que les organisations de travailleurs développent une sélection de priorités crédible, en comparant les aspects fondamentaux tel que l’augmentation des salaires, l’amélioration des conditions de travail et la protection sociale qui réduit les inégalités, en d’autres termes, construire une UE plus juste et plus inclusive. Le message transmis par le panel politique était le suivant : « les politiques sociales sont revenues dans l’agenda de l’UE – il appartient désormais aux institutions, aux partenaires sociaux et à la société civile de faire en sorte que le PEDS devienne une réalité pour les travailleurs et les citoyens. Il est temps que les actions, les propositions législatives et les consultations préparent un ensemble de mesures juridiques et des actions pour mettre en œuvre le pilier.’

Selon le programme, le panel politique a été suivi de présentations décrivant la situation spécifique dans les pays participants. II n’est pas surprenant que chaque intervention, représentant la situation dans sept pays différents de l’UE, fasse état de tendances similaires et alarmantes : l’austérité a ancré la pauvreté et la déception en Europe. Les conditions de vie des citoyens de l’UE se détériorent, nous sommes confrontés à des inégalités croissantes, à des privations matérielles, à des restrictions de prestations sociales, et de retraites, à l’insécurité croissante de l’emploi, à une démocratie limitée sur le lieu de travail, à des négociations collectives minées. Étant donné que ces tendances négatives ont été soulignées par chaque orateur au cours du débat qui a suivi, les participants ont convenu qu’il était temps d’agir, les syndicats ne peuvent pas permettre une nouvelle paupérisation en Europe, ni accepter une autre limitation des droits des travailleurs. Il est temps de se mobiliser. Les organisations de travailleurs devraient développer une vision commune sur les politiques de l’UE et s’adresser directement aux institutions avec des demandes concrètes, la première devrait porter sur l’augmentation de salaire et la création de normes sociales minimales. Deuxièmement, l’égoïsme des syndicats devrait être surmonté : les organisations de travailleurs devraient faire pression pour plus de solidarité et avoir le courage de protester. En outre, on a souligné que les syndicats devraient revenir à leur instrument de pression principal. la protestation organisée et les actions syndicales, ce n’est pas le moment de rester passif, mais de devenir un acteur actif, un acteur responsable de la restauration de la dimension sociale européenne De même, outre la prise d’initiatives juridiques, les syndicats devraient prôner au cours des négociations le prochain cadre financier pluriannuel, afin d’avoir suffisamment de fonds disponibles pour intégrer le pilier dans le semestre européen ainsi que pour utiliser pleinement le tableau de bord social. Ce tableau de bord a été introduit par le piler pour évaluer la performance sociale et professionnelle de leurs pays, reflétant les trois chapitres du pilier : égalité des chances et accès au marché du travail, des marchés du travail dynamiques et des conditions de travail équitables, une aide publique/protection sociale et l’inclusion.

La conclusion des présentations et des débats était la suivante : il est évident que dans les pays de l’UE, il y a à la fois des différences et des similarités. Mais, l’Europe ne peut pas progresser si elle néglige les travailleurs et les citoyens. L’Europe a besoin de ressources humaines pour parvenir à la croissance et à la durabilité. Ainsi, les syndicats devraient travailler pour avoir des standards sociaux communs pour les travailleurs européens, communs mais non pas uniques, ce qui signifie que l’on doit avoir une compréhension commune de ce qui est socialement juste. Et ce sera le défi : surmonter l’égoïsme entre les pays et les organisations et promouvoir la solidarité, les valeurs fondamentales de l’UE.

Le deuxième jour, l’attention s’est portée sur deux sujets spécifiques contribuant à une Europe juste et sociale : la révision de la directive sur le détachement des travailleurs et la nécessité d’établir une alliance de convergence des salaires pour lutter contre le dumping social. Dr. Paunita Petrova a présenté l’accord conclu par le Conseil et la Commission de l’UE. Expliquant ces développements juridiques récents, elle a souligné le fait que les syndicats devraient continuer à faire pression afin de garantir un traitement équitable pour les travailleurs détachés. La présentation a suscité une discussion très animée ainsi que des commentaires sur la nécessité d’établir des normes plus ambitieuses pour un salaire égal à travail égal au même endroit. La demande des syndicats est que la rémunération des travailleurs détachés ne comprenne pas seulement le salaire minimum, mais aussi des éléments tels que les primes et les allocations sociales. Les orateurs ont souligné que le renforcement efficace du principe de rémunération égale à travail égal au même endroit était le seul moyen d’assurer des conditions de travail égales aux travailleurs détachés et locaux, en éliminant à la fois les différences de salaires et le dumping social. Deuxièmement, les orateurs ont confirmé que l’exploitation injuste des travailleurs détachés exerçait partout une pression sur les salaires et les conditions des travailleurs, y compris dans le pays d’accueil. Ainsi la reconnaissance des conventions collectives est le seul résultat équitable. En outre, les formes les plus abusives de détachement frontalier ont été discutées, c que l’on appelle le « détachement triangulaire ». De tels schèmes impliquent l’affectation en chaîne où, habituellement, dans le pays A, une entreprise recrute un travailleur dans le pays B et lui propose un contrat basé dans le pays C et détache ce travailleur dans le pays C. L’objectif de ces arrangements est d’obscurcir la relation de travail, rendant difficile l’identification du lieu de travail ainsi que le pays où les cotisations sociales doivent être payées. Pour cette raison, les syndicats devraient intensifier les échanges internationaux et la coopération pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses.

Après le débat et sur la base des commentaires, une proposition a été formulée par le vice-président de l’organisation française membre d’EZA, Joseph Thouvenel, de coopérer étroitement avec PODKREPA, en signant un accord bilatéral séparé et en fournissant des conseils sur les contrats de travail des travailleurs détachés sur une base réciproque.

À la suite des échanges très importants, les conclusions générales suivantes ont été formulées à partir de la position des syndicats :

  •  Le détachement des travailleurs a été utilisé comme instruments pour maltraiter les travailleurs et saper les conditions de travail et sociales dans les pays d’accueil. Il doit retrouver son rôle originel de lutte contre le dumping social et garantir le plein respect des droits égaux.
  • Le principe, un salaire égal à travail égal au même endroit devrait être strictement garanti : après la révision de la directive, les travailleurs détachés devraient non seulement percevoir un salaire minimum, mais également les salaires collectivement conclus, localement applicables s’ils travaillent dans un autre pays de l’UE.
  • Le détachement des travailleurs crée un conflit entre la libre circulation des services et le travail d‘une part, et d’autre part entre les droits fondamentaux des travailleurs à la liberté d’association et à l’action syndicale. Par conséquent, la proposition d’une autorité européenne du travail pourrait contribuer à relever les différents défis posés par le détachement des travailleurs.
  • Les syndicats soutiennent l’établissement de sanctions efficaces et dissuasives contre les entreprises, les multinationales et les fournisseurs tout au long de la chaîne de production qui trichent sur les salaires des travailleurs ou qui commettent de graves violations du droit du travail.

La séance de cartographie sur l’implication des syndicats dans la lutte contre le dumping social et salarial incluait les contributions des participants et un débat général sur la manière de combler les écarts de rémunération et d’emploi. Les interventions ont souligné le fait que, pour limiter les pratiques de dumping social, une réponse politique claire et forte était nécessaire. Premièrement, les syndicats doivent exiger une surveillance et une application adéquates des normes et des standards de travail existants. Deuxièmement, pour lutter contre le dumping social, le droit fondamental à la convention collective et à l’action collective devrait être strictement respecté. La législation de l’UE devrait donc promouvoir la syndicalisation des travailleurs afin de les protéger contre les pratiques abusives en matière d’emploi. La syndicalisation est essentielle pour habiliter les travailleurs, les protéger contre les abus et l’exploitation et leur permettre de mieux exercer leurs droits. De plus, de nouvelles structures

fournissant des conseils et un soutien aux travailleurs détachés et migrants doivent être créées dans tous les États membres avec le soutien de l’UE et la participation des syndicats.

Résumant les résultats, le secrétaire confédéral international de Podkrepa, Veselin Mitov, a informé les participants des axes sociaux prioritaires de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne. Dans le domaine de l’emploi et de la politique social, la  Bulgarie s’efforcera de transformer au maximum la croissance économique positive afin de renforcer la résistance de États membres aux crises futures, de créer des emplois et d’améliorer la justice sociale ainsi que de promouvoir la convergence ascendante dans tous les domaines sociaux, y compris les salaires. L’objectif ambitieux est de faire en sorte que les besoins des citoyens européens soient au centre de l’agenda politique et d’initier la modernisation de la législation européenne du travail dans le domaine de la sécurité sociale qui élimine les inégalités sur le marché du travail entre les hommes et les femmes, incluant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’unité et la justice sont les principes sous-jacents de la vision bulgare du développement d’outils tels que la politique de cohésion qui devait générer un action conjointe et renforcer la dimension sociale de l’UE. Les syndicats avec les autres partenaires sociaux sont prêts à contribuer activement à ces objectifs par le biais du partenariat, du dialogue social, de la négociation collective et de la participation des travailleurs aux niveaux pertinents. En même temps, les syndicats devraient insister sur un changement significatif des politiques de l’UE pour mieux soutenir les partenaires sociaux et investir dans le dialogue social et les structures de renforcement des capacités, Cela implique des actions pour établir ou renforcer les systèmes de négociation collective, particulièrement au niveau national et sectoriel.