Il existe plus de 1000 comités d'entreprise européens (CEE) dans l'UE. Il s'agit d'organes représentant les employés de grandes entreprises transnationales dans l'UE, et qui bénéficient de certains droits d'information et de consultation. Les dispositions régissant la mise en place de ces organes avaient été révisées pour la dernière fois en 2009 et nécessitent d'être modifiées à nouveau, estime le Parlement, qui invite maintenant formellement la Commission à le faire.
Dennis Radtke (PPE), qui était le rapporteur pour ce dossier, a réussi à rassembler une large majorité pour soutenir la résolution. La Commission européenne a maintenant trois mois pour répondre aux demandes du Parlement.
La résolution souligne l'importance que l'UE accorde à la démocratie sur le lieu de travail, à la liberté de réunion, au droit des travailleurs à l'information et à la consultation, au droit de négociation et d'action collective et au dialogue social. Elle rappelle également que les comités d'entreprise européens sont un pilier important du modèle social européen.
Plus spécifiquement, le Parlement demande de réformer les règles actuelles sur les comités d'entreprise européens en :
- établissant une définition concrète du caractère transnational des entreprises concernées
- clarifiant que les "représentants des travailleurs" sont des syndicats
- soulignant que les droits de consultation des salariés doivent être un véritable dialogue et permettre aux représentants des salariés d'exprimer un avis préalable
- introduisant une procédure plus précise pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen en ce qui concerne le comité spécial de négociation, l'assistance par des organisations syndicales reconnues au niveau de l'Union, l'équilibre entre les sexes, et d'autres questions
- clarifiant les exigences en matière de confidentialité
- améliorant les procédures d'information et de consultation
- précisant le rôle et la protection des représentants des travailleurs et des structures de formation
- définissant le rôle des États membres dans la mise en place de procédures administratives et judiciaires adéquates et accessibles
- établissant des règles sur les sanctions applicables aux infractions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
- introduisant le droit pour les comités d'entreprise européens de rencontrer la direction centrale deux fois par an
"Nous sommes bien sûr satisfaits que le Parlement européen ait voté en faveur du rapport de Dennis Radkte avec une belle majorité", a déclaré Jan Franco, secrétaire international de l'ACV-CSC Bâtiment-Industrie & Énergie (ACV-CSC BIE), un membre d'EZA. "Cela ouvre des perspectives pour les plus de 140 délégués de notre syndicat qui ont un mandat au sein d'un comité d'entreprise européen. Mais nous n'en sommes pas encore là. Sans un renforcement juridique de la directive européenne en la matière et des sanctions pouvant réellement frapper les multinationales à la tête dure, trop de travailleurs seront privés d'information et de consultation au niveau européen. Et ce, en période de turbulences où le droit à l'information et à la consultation, et donc au dialogue social, est crucial", a-t-il ajouté.