En octobre de l'année dernière, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur les salaires minimums adéquats dans l'UE. Largement soutenue par les syndicats, cette initiative a été critiquée par les associations d'employeurs ainsi que par certains États membres, qui ont fait valoir que l'UE empiétait sur les prérogatives des partenaires sociaux nationaux. Après l'adoption de la directive, le gouvernement danois a entamé une procédure visant à faire annuler la directive par la Cour de justice. Le gouvernement suédois a annoncé en avril 2023 qu'il se joindrait à cette initiative.
Dans le même temps, la Commission a publié en septembre 2022 une proposition plus modeste de recommandation sur les régimes de revenu minimum dans l'UE. En écho à la directive sur le salaire minimum, cet instrument vise les "revenus minimums", c'est-à-dire l'aide financière accordée aux personnes sans emploi ou dont les revenus sont insuffisants. L'objectif est de veiller à ce que les États membres fixent ces aides financières à un niveau adéquat, afin d'éviter que les bénéficiaires ne tombent sous le seuil de pauvreté (pour une analyse plus complète, voir notre article ici). Cette recommandation a été adoptée par le Conseil en janvier 2023.
Comme l'a confirmé le chef de cabinet du commissaire Schmit lors de notre conférence à Bruxelles, la Commission a choisi un acte juridique non contraignant pour deux raisons. Premièrement, il s'agit d'un problème juridique : il n'existe pas de base juridique claire permettant à l'UE d'intervenir dans ce domaine. Deuxièmement, il s'agit d'un problème politique : la Commission est consciente qu'un acte contraignant dans ce domaine n'aurait aucune chance d'être adopté par le Parlement ou le Conseil.
Le Parlement européen a donc travaillé en parallèle sur une résolution visant à promouvoir l'adoption d'un acte contraignant dans ce domaine, comme le demandent depuis longtemps de nombreuses organisations de la société civile.
Cette résolution a été adoptée le 15 mars 2023. Outre un appel à la Commission pour qu'elle propose une directive sur le revenu minimum, elle comprend un certain nombre de recommandations aux États membres, qui sont également incluses dans la recommandation du Conseil. Il s'agit notamment de l'appel à augmenter les régimes de revenu minimum à un niveau au moins équivalent au seuil national de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, de mieux faire connaître ces régimes et de les rendre plus accessibles, en particulier pour les groupes défavorisés tels que les sans-abri.
Diese Entschließung wurde am 15. März 2023 angenommen. Neben einer Aufforderung an die Kommission, eine Richtlinie zum Mindesteinkommen vorzuschlagen, enthält sie eine Reihe von Empfehlungen an die Mitgliedstaaten, die auch in der Empfehlung des Rates enthalten sind. Dazu gehört die Aufforderung, die Mindesteinkommensregelungen auf ein Niveau anzuheben, das mindestens der nationalen Schwelle für das Risiko von Armut oder sozialer Ausgrenzung entspricht, und diese Regelungen bekannter und zugänglicher zu machen, insbesondere für benachteiligte Gruppen wie Obdachlose.