EZA MAGAZINE

La régulation de l'économie de plateforme

Plans et initiatives de l'Union européenne pour la réglementation de l'économie de plateforme numérique.

La recherche et le contact quotidien avec les organisations membres d'EZA révèlent la croissance rapide de l'économie de plateforme numérique. Entre 2016 et 2020, le chiffre d'affaires de l'économie des plateformes a presque quintuplé, passant d'environ 3 milliards d'euros à 14 milliards d'euros. L'UE compte déjà plus de 28 millions de personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes numériques de travail. Les prévisions indiquent que leur nombre atteindra 43 millions en 2025. Compte tenu des mauvaises conditions de travail dans ce secteur, les syndicats demandent une révision de la réglementation.

L'un des plus grands défis est la perception du travail indépendant de la plupart de ces travailleurs. La question est de savoir si cette situation correspond à la réalité.
Les syndicats estiment qu'au moins 5,5 millions de personnes sont mal classées en tant qu'indépendants. L'aile des travailleurs du CESE est également à l'écoute. Lors d'une réunion de la CES sur cette question, son porte-parole a confirmé qu'il est très difficile de classer correctement le statut professionnel des personnes. Les conséquences en sont des droits du travail insuffisants et un manque de protection sociale. Un autre problème est l'utilisation d'algorithmes dans le travail des plateformes, qui pourrait soulever des questions de responsabilité et de transparence.
En réponse, la Commission européenne propose une série de mesures.

Action de la Commission européenne
La Commission européenne a annoncé plusieurs mesures visant à traiter différents éléments du travail sur plateforme.
Premièrement, la Commission européenne expose dans une communication l'approche de l'UE en matière de réglementation du travail sur les plateformes. La CE invite les autorités nationales et les partenaires sociaux à compléter cette communication à leur niveau. Avec cette communication, la CE jettera les bases des futures normes mondiales en matière de qualité du travail sur les plateformes. La CE propose une directive et un projet de lignes directrices pour clarifier l'application du droit communautaire de la concurrence aux conventions collectives des travailleurs indépendants.

Le résultat souhaité devrait être que les personnes travaillant par le biais de plateformes de travail numériques puissent bénéficier des droits en matière d'emploi et des avantages sociaux auxquels elles ont droit, ainsi que d'une protection supplémentaire en ce qui concerne l'utilisation de la gestion algorithmique. Deuxièmement, la CE cherche à établir un cadre juridique européen commun pour permettre aux plateformes de travail numérique d'exploiter pleinement le potentiel économique du marché unique et de créer des conditions de concurrence équitables.

Directive visant à améliorer les conditions de travail sur les plates-formes
Pour répondre aux principaux problèmes, la CE propose une directive couvrant l'application correcte du statut de l'emploi, la transparence dans la gestion des algorithmes et l'application, la transparence et la traçabilité.
En ce qui concerne le statut de l'emploi, la directive proposée vise à garantir que les personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes de travail numériques bénéficient du statut juridique de l'emploi qui correspond à leur régime de travail réel. La directive énumère plusieurs critères relatifs à la relation entre la plateforme et le travailleur de la plateforme. Si au moins deux de ces critères sont remplis, la plateforme est légalement présumée être un employeur. Par conséquent, les personnes qui travaillent par leur intermédiaire bénéficieraient des droits sociaux et du travail qui accompagnent le statut de "travailleur". Deuxièmement, il est important de noter que la charge de la preuve ne peut être inversée.

La directive accroît également la transparence dans l'utilisation des algorithmes par les plateformes numériques de travail, garantit un contrôle humain du respect des conditions de travail et donne le droit de contester les décisions automatisées. Ces nouveaux droits sont accordés tant aux travailleurs qu'aux véritables indépendants.  La troisième partie donne aux autorités nationales un meilleur accès aux données et aux informations clés, même si la plateforme opère dans plusieurs États membres, de sorte que l'on ne sait pas où et par qui le travail de la plateforme est effectué.

(Mon Verrydt)