Près de 100 millions de personnes dans l'UE étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2021, selon des données récentes d'Eurostat. Cela représente plus d'une personne sur cinq dans l'UE. Le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale varie selon les États membres, les pourcentages les plus élevés étant enregistrés en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce et en Espagne. Sans surprise, les femmes, les jeunes adultes, les personnes moins instruites et les chômeurs sont particulièrement exposés.
Dans ce contexte et suite à une série d'engagements pris au niveau de l'UE, la Commission européenne a publié une proposition de recommandation sur le revenu minimum adéquat en septembre 2022. Ce nouvel outil vise à aider les États membres à améliorer leurs régimes nationaux de revenu minimum.
Pour atteindre ce objectif, les États membres doivent s'assurer, d'ici la fin de l'année 2030, que leurs aides au revenu sont suffisantes pour garantir une vie dans la dignité. Le niveau de ces aides au revenu doit donc être défini et régulièrement mis à jour à l'aide d'une méthodologie transparente qui tient compte de certains critères (comme le coût de la vie) et il doit être équivalent à certaines valeurs de référence nationales (comme le niveau national de risque de pauvreté).
Deuxièmement, toutes les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes devraient être couvertes par ces régimes de revenu minimum, ce qui exige que les États membres définissent des critères d'éligibilité non discriminatoires pour accéder à ces prestations.
Troisièmement, des procédures de demande simplifiées, des barrières administratives réduites et des informations plus accessibles devraient permettre à tous les bénéficiaires potentiels de profiter de ces prestations.
D'autres dispositions visent à s'assurer que les bénéficiaires obtiennent des incitations et un soutien suffisants pour (ré)intégrer le marché du travail, qu'ils ont accès aux services essentiels et habilitants tels que les soins de santé, la garde d'enfants, l'énergie et les transports et qu'ils reçoivent un soutien individualisé en temps utile.
La recommandation représente sans aucun doute un autre texte législatif majeur dans le domaine social après la directive sur le salaire minimum adéquat récemment adoptée.
On peut toutefois se demander si l'acte juridique choisi (une recommandation) aura l'impact escompté car, contrairement aux autres actes de l'UE tels que les règlements, les directives et les décisions, les recommandations n'ont pas de force contraignante. Cela signifie que la Commission peut et va surveiller la mise en œuvre de cette recommandation, mais qu'il n'y aura pas de sanctions pour les États membres qui ne s'y conformeront pas.
Avant cela, la recommandation doit d'abord être formellement adoptée par les gouvernements des États membres au sein du Conseil.