Le 30 janvier 2023, après plusieurs mois de discussions, le Conseil a adopté la recommandation relative à un revenu minimal adéquat publiée par la Commission en septembre dernier.
Tel que précédemment annoncé, cette recommandation vise à s’assurer que les États membres offrent un supplément de revenu adéquat aux personnes manquant de ressources suffisantes. Pour ce faire, la recommandation demande aux États membres de veiller à ce que le niveau de leurs régimes d’aide au revenu soit suffisamment élevé, à ce que ces mécanismes s’appliquent à l’ensemble des personnes qui en ont besoin et à ce que les obstacles à leur application soient levés.
D’autres dispositions visent à s’assurer que les bénéficiaires obtiennent des incitations et une aide suffisantes pour entrer / revenir sur le marché du travail, qu’ils ont accès aux services de première nécessité et de soutien tels que les soins de santé, la prise en charge des enfants, l’énergie et les transports, et qu’ils bénéficient d’une assistance personnalisée en temps opportun.
Avant même la publication de la proposition par la Commission, de nombreuses voix, notamment celles de décideurs politiques et d’ONG, avaient appelé à l’adoption de règles contraignantes à ce sujet. Néanmoins, ladite recommandation n’entre pas dans ce cadre car elle est simplement un appel invitant les États membres à agir d’une certaine manière, sans inclure de mécanismes d’application coercitifs.
Le Parlement européen, qui était exclu du processus de décision puisqu’il s’agit d’une recommandation du Conseil, réclame également l’adoption de mesures contraignantes. En janvier, la commission emploi du Parlement a adopté une résolution, qui devrait être votée en séance plénière la semaine prochaine, demandant à la Commission de présenter une directive dans ce sens. Une telle directive contraindrait ainsi légalement les États membres à faire en sorte que leurs systèmes de revenu minimum soient adéquats et inclurait également une définition commune à l’échelle de l’Europe de ce que recouvre précisément le terme « adéquat ».