La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales.
Des débats soutenus sont attendus au Parlement européen dans un proche avenir ainsi que, notamment, une vive opposition des fédérations patronales.
La proposition de la Commission européenne se concentre en premier lieu sur toutes les sociétés à responsabilité limitée de l’UE de grande taille (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros à l’échelle mondiale) et, dans un deuxième temps, sur d’autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs définis à fort impact (qui emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros et plus à l’échelle mondiale).
La proposition s’applique également aux entreprises de pays tiers actives dans l'UE, dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est aligné sur celui des sociétés de l’UE concernées par la proposition de directive.
Les petites et moyennes entreprises (PME) ne relèvent pas directement du champ d'application de cette proposition.
Grâce à cette directive, l’UE veut que les activités des entreprises assurent la protection des droits de l’homme et la promotion du développement durable, dont la limitation du réchauffement planétaire. Il est essentiel que dans cette directive soient prévues des modalités permettant de définir l’engagement et la responsabilité des administrateurs d’entreprises et de faire en sorte que le devoir de vigilance fasse partie du fonctionnement global des entreprises. Les États membres pourront infliger des amendes en cas d’infraction et les victimes auront la possibilité d’intenter une action en justice pour les dommages occasionnés.
Afin de respecter le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, elles doivent :
- intégrer le devoir de vigilance dans les politiques ;
- recenser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement ;
- prévenir ou atténuer les incidences potentielles ;
- mettre un terme aux incidences réelles ou les réduire au minimum ;
- établir et maintenir une procédure de réclamation ;
- contrôler l'efficacité de la politique et des mesures de vigilance ;
- et communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.